De la nécessité d'une alternative...

Deux actualités récentes, deux preuves, s'il en fallait d'autres depuis l'enquête "Main basse sur la musique" des journalistes Irène INCHAUSPÉ et Rémy GODEAU, que la direction et les choix de gestion de sociétés de perception et répartition de redevances pour droits d'auteurs sont orientées vers des acteurs qui à eux seuls prennent une grosse part de ce juteux gâteau.

Aznavour, Mitchell, Hallyday : les “jeunes créateurs” les plus aidés en 2015.

Quand on discute avec des acteurs culturels, ils nous donnent beaucoup de bonnes raisons de croire en la bonne gestion des sociétés de gestion collective de droits. En tout cas, les fonds d'aide aux festivals, salles de spectacle, à la production et l'édition de disques justifient et légitiment le fonctionnement de ces sociétés de gestion collective. Il n'est pas question ici, de faire un procès à la gestion collective. En effet, défendre collectivement un point de vue, une vision politique est légitime, et nous sommes beaucoup plus forts collectivement que tout seul. Les avancées des syndicats et d'autres organisations collective de défenses de droits (ONG, Fondations...) nous montrent que l'organisation collective est souvent un levier efficace.

Mais la gouvernance de ce genre d'organisation est une question importante. Comment en effet juger de la bonne foi de décisions si les profiteurs sont ceux qui décident ?

À la suite de cet article qui détaille les "jeunes créateurs" les plus aidés en 2015, nous pouvons constater que près des 2/3 des sommes pourtant réservées aux jeunes créateurs sont en fait captées par quelques majors (Sony, Universal, Warner), le reste, est capté par d'autres labels, souvent des émanations de majors, peu par des "indés". Et la finalité du fond ? Il est garanti par la commission de contrôle des SPRD qui semble peu amène à disposer d'un pouvoir de coercition.

Pour changer tout ceci, le directeur général de la SCPP a la solution.

"Il n’est pas étonnant de voir Marc Guez, le directeur général de la SCPP (interrogé par Le Lanceur en mars dernier), répéter qu’un “changement de la politique d’aides est de la compétence du conseil d’administration, puis de l’assemblée générale”. Et personne d’autre…"

(source : http://www.lelanceur.fr/aznavour-mitchell-hallyday-les-jeunes-createurs-les-plus-aides-en-2015/ ).

En bonus, le Conseil d'Administration de la SCPP, tiré de leur site officiel.

Une lobbyiste de Vivendi-SFR nommée à l'OMPI.

Ce qui régi les lois sur le droit d'auteur en France ce sont aussi les accords internationaux. La Convention de Berne est de ceux-là. À laquelle s'ajoute les différentes directives européennes transposées dans le droit français avec plus ou moins d'application. Là aussi, la gouvernance est importante. Les traités négociés, les accords internationaux donnent une indication sur les prochaines lois votées. À qui va profiter les directives, lois et accords internationaux ?

Tiens, c'est bizarre, là aussi, nous avons un possible conflit d'intérêt en la personne de Mme FORBIN. De « culture et industries créatives », le secteur dont va s'occuper cette dame devient « copyright et industries créatives ». Plus de détails ici.

De la nécessité d'une alternative...

Collective, surtout, car on ne combat pas à armes égales face à des conglomérats. Mais en ayant des intérêts communs, une organisation, et enfin une gouvernance à la hauteur. Dans les organisations collectives, nous avons les ONG, les associations, les fondations, ou les sociétés de gestion collective. Ça tombe bien, la C3S, en Allemagne, profitant d'une directive de l'Union Européenne sur les sociétés de gestion de droit pan-européennes, s'est créé en 2013. Cette société permet un fonctionnement différent, une répartition des sommes perçues différemment (profitant aux nouvelles œuvres plutôt qu'aux "back catalogue"). D'ailleurs, elle se revendique comme une alternative à la GEMA (la Sacem allemande), "echte GEMA-Alternativ".

Dans le passé, il y a eu quelques initiatives d'alternatives en France, l'AIMSA en était une, mais aujourd'hui elle a cessé son activité (surtout portée par des bénévoles). Qui sait, peut-être que la C3S aura une sœur en France ?

Sacem et Creative Commons : la suite !

Si vous vous rappelez de cet article, puis de cet appel, et ensuite de ces réactions, vous vous souvenez donc de "l'affaire" qui a attirée à elle quelques réflexions importantes pour la culture libre, la musique libre ces dernières années. Depuis quelques jours, c'est Jamendo qui semble aller dans le même sens. L'entreprise luxembourgeoise, connue pour ses atermoiement avec les auteurs sociétaires de la Sacem, et qui aimerait bien que les choses aillent plutôt, toujours, dans son sens, dénonce l'accord au moment de son renouvellement.

Si l'Association Musique Libre, et le Collectif Revolution Sound Records avaient, en leur temps, étaient entendus, peut-être que ce genre de mélange des genres un tant soit peu complexe à gérer pour les nombreux utilisateurs de musiques libres auraient pu être amendés.

Voici les chiffres officiels diffusés par Laura Beswick des Creative Commons France en réponse à un auteur sur la liste :

713 œuvres ont été déposées par 60 créateurs et 3 éditeurs.

Licence CC BY - NC : 196 soit 23%

Licence CC BY - NC - SA : 278 soit 43 %

Licence CC BY - NC - ND : 239 soit 34%

690 ont été déposées par des créateurs - 23 par des éditeurs contre 400 déposées par des créateurs - 3 par des éditeurs éditeurs lors de la première réunion bilan un an après le début de l’expérience soit 403 en un an contre 300 les six derniers mois.

L’âge moyen du créateur qui dépose ses œuvres en Créative Commons est de 44 ans.

Le sociétaire le plus jeune a 20 ans

Le sociétaire le plus âgé a 81 ans

Plus de 50 : 11

Entre 41 et 50 : 20

Entre 31 et 40 : 27

Entre 18 et 30 : 2

Est-ce que des organisateurs de concerts/autre ont eu des mauvaises surprise en faisant jouer des artistes CC-Sacem, pensant en toute bonne foi pouvoir s'abstenir de payer les forfaits Sacem ?

Nous n’avons pas eu de retour concernant un tel cas. La SACEM a accepté de faire parvenir un questionnaire aux auteurs/compositeurs/éditeurs membres de la SACEM ayant utilisé les licences, n’hésitez pas à faire d'autres propositions.

Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire.

Bien à vous,

Lara BESWICK, Creative Commons France

Déjà, nous pouvons saluer cette transparence sur les chiffres, du fait de la Sacem, ce qui est plutôt rare dans son exercice habituel. Ensuite, nous pouvons être assez effaré du faible nombre d'œuvres disponibles, à comparer aux quelques 5 millions d'œuvres récentes gérées par la Sacem (parmi les 40 millions d'œuvres de son catalogue). Surtout, la question ici essentielle, revient plutôt aux utilisations commerciales et aux dégâts que cela peut avoir sur les licences CC-NC-ND. Aucune réponse, car pas d'éléments. Cela veut-il dire que les utilisateurs de ces œuvres ont, sans se poser de questions, abreuvé de leur argent les caisses de la perception Sacem ? Dans ce cas, quid des sommes reversées ? Cette réponse en appelle donc, d'autres. 

Combien les auteurs ayant déposé leurs œuvres avec cet accord ont ensuite perçu ? Quelles sommes cela a-t-il engendré ?

Que la vérité soit faite, ma bonne vieille dame (Sacem) a placé un pied sur l'autel de la transparence, y placera-t-elle les deux ?

Évolutions ou révolutions ?

L'internet est une "révolution".

 

À l'heure de nos usages, nous ne pouvons pas nous en passer semble-t-il. Alors que de nombreux outils facilitent nos accès à des informations de plus en plus pléthoriques, alors que la nécessité, pour nous, est de plus en plus de classer selon leur pertinence ces informations, de l'autre côté, celui des diffuseurs de contenus, on réfléchit plutôt sur les limites que l'on se doit de placer sur ces contenus.
Alors qu'Orange va appliquer le maroquin de la LOPPSI 2, le blocage de sites sans nécessité de juge, pour des raisons "pédopornographiques" (cet article va-t-il être blacklisté car j'utilise ce mot ?), les industriels de la culture et de la communication (dont le ministère tutélaire à récemment changé de dénomination, il n'y a plus les "industries culturelles" dans son intitulé) réfléchissent à une prise en compte de ces filtrages dans leur lutte effrénée contre les internautes partageurs.

À la révolution des usages se substitue une révolution de la démocratie, ou quand des intérêts purement privés d'actionnaires membres de Conseils d'Administration de sociétés qui élisent leurs pairs décident de ce que les citoyens peuvent et doivent voir.

1/ Ces lobbys ne s'occupent pas de Bien Commun, ils s'occupent de marchés et comment étendre leur influence.

 

Quand les industries culturelles voient leurs revenus augmenter malgré les crises qui touchent leur secteur (crise de la distribution du CD, crise économique...), ils font tout pour appuyer sur des politiques soumis afin de voter des lois qui mettent des usages historiquement hors commerce (partage culturel entre individus) dans le giron de leur influence.
La Sacem est au rang de ceux qui défendent le plus ces influences, ayant tout intérêt, pour son président (grassement payé) de suivre les lobbys. Les auteurs, compositeurs et éditeurs la composant y trouvent naturellement tout leur intérêt à choyer leurs patrons.

2/ La Sacem ne sert qu'à engraisser les plus gros.

 

Cet article du magazine "Désert Culturel" montre que seulement 1.8% des ACE (Auteurs Compositeurs Éditeurs) touchent plus de 15 000€ par an de la part de la Sacem, soit selon L.Petitgirard, 2566 ACE... un chiffre à rapprocher avec les 120 000 sociétaires de la Sacem. Surtout, ses perceptions sont toujours en hausse, malgré la crise du CD, malgré la crise économique...

3/ La Hadopi est une officine qui agit d'abord en lien avec les lobbys industriels puis réfléchit au Bien Commun après.

 

Il est bien dommage que de l'argent public soit à ce point mis au service de membres bien-pensants de lobbys culturels et quelques personnalités opportunistes amis de l'ancien président N.S. dont la capacité à concevoir une république bananière est d'une inconcevable profondeur. La Hadopi, donc, nous invite à repenser le droit d'auteur ! La nouvelle date de mars 2012, désolé pour le retard, d'autant plus que vous aviez jusqu'au 15 mai pour y répondre...
Après avoir diffusé quelques millions de mails d'avertissement, pour éviter la prison aux gens... c'est-à-dire avouer à demi-mot que les sanctions précédentes de la DADVSI sont disproportionnées pour le préjudice de contrefaçon quand un citoyen télécharge un morceau de musique ou un film, après avoir défendu bec et ongle que télécharger c'est égal à voler une baguette de pain...
(je reproduis le passage concernant l'avis de la Hadopi sur la précédente loi)

Vous avez dit que nous avions tous des avis différents, j’en ai un à vous exposer. Le téléchargement est certes illégal, mais est-ce intrinsèquement quelque chose de mal ? Est-ce que cliquer sur un bouton revient à la même chose que voler ou tuer ? Est-ce que cela mérite une sanction pénale ?

Une sanction pénale qui se traduit par une amende de 1500 euros maximum et une coupure de l’accès à Internet d’un mois n’est pas la même chose qu’une peine de prison. Nous ne parlons pas non plus du même genre de sanctions pénales. Est-ce que cela mérite une sanction tout court ? Oui parce que le non-respect de la loi mérite une sanction et s’il n’y a pas de sanction, les gens ne sont pas incités à respecter la loi. Tout non-respect de la loi mérite une sanction. S’il n’y a pas de respect de la loi il n’y a tout simplement pas de société. Il faut nécessairement un moyen de faire respecter les lois. Cliquer est évidemment moins grave que de tuer quelqu’un et les peines encourues le sont également. Est-ce que la question aurait pu être traitée sous le régime du code civil ? Oui, pourquoi pas. Il a même été question d’en faire une question administrative puisqu’à l’origine la sanction était administrative et non pénale. C’est le Conseil Constitutionnel qui a jugé la peine administrative comme inconstitutionnelle, d’où la décision de basculer dans le pénal. Sur le fait de cliquer, il faut savoir qu’avant la création de la HADOPI la sanction était de trois ans d’emprisonnement maximum et de 300 000 euros d’amende. Elle est passée à 1500 euros et une coupure d’Internet, ce qui constitue tout de même une différence en terme de proportionnalité de la peine.

Pour conclure ce billet, on voit là que nous avons de très grosses difficultés à faire confiance en nos élus pour avoir une hauteur de vue qui leur permette de défendre les citoyens, de les représenter et de participer au Bien Commun. La passé parle malheureusement en ce sens. Quid maintenant de l'avenir ? Le changement ? Cette évolution pénale du droit d'auteur sera-t-elle continuée au détriment des artistes et de leurs publics ?

Creative Commons et les articles 5 et 6 : la réponse.

Bonjour à tous,

Je viens à l'instant de recevoir une réponse de Mélanie Dulong de Rosnay, traductrice pour CC-France des licences version française. Étant en congés, elle n'a pu nous répondre avant. Je vous la publie avec son accord.

Merci pour ta réflexion.
Les changements opérés dans les 3.0 ne sont pas liés aux discussions
qui ont eu lieu avec la Sacem. Les changements visent simplement à une
harmonisation avec le droit international et une meilleure
compatibilité au sein du système avec les licences des autres pays,
afin d'éviter d'autres problèmes d'incompatibilité. Ce passage à une
nouvelle version a fait l'objet de discussions pendant plus d'un an
avec CC HQ, et nous n'avons pas pu conserver le particularisme que
j'avais personnellement souhaité conserver dans la version précédente,
à savoir faire peser la responsabilité et les garanties sur le donneur
de licence plutôt que sur l'acceptant.
Les raisons sont probablement essentiellement culturelles, les
réflexes juridiques que toi et moi pouvons avoir ne sont pas
universels, et aussi pratiques, il est difficile d'assurer la véracité
des garanties sur son œuvre que pourrait donner un offrant.
C'est une question qui sera abordée pour le passage à la version 4.0,
mais je ne peux pas garantir que ce point de vue sera pris en compte.
La clause NC des licences n'a quant à elle pas été modifiée.

Mélanie

Le contexte particulier des CC 4.0 est à expliquer. Le but de cette nouvelle itération est de supprimer les versions spécifiques des licences pour éviter des problèmes de droit entre les versions Françaises, Américaines, Kazakh, Ougandaises... toute ayant des alinéa qui les distinguent un peu.

Je vous fais part aussi d'une réflexion que j'ai pu avoir avec des membres de Copyleft Attitude. Les articles incriminés peuvent très bien aussi être en adéquation avec une responsabilité de l'auteur. Un auteur ayant signé son contrat Sacem, étant donc affilié et ayant donc des obligations envers cette société de gestion collective de droit ne peut pas légalement diffuser sous contrat de licence libre et ouverte sans en informer sa société et qu'elle en ait donné son accord.
Un "acceptant", donc, un téléchargeur, un utilisateur, peut très bien se retourner contre l'auteur en stipulant que l'oeuvre qu'il croyait "libre de certaines conditions" a été dévoyée au mépris des contrats que l'auteur a passé auparavant.

Les contrats antérieurs, s'ils n'ont pas été dénoncés, faisant foi (dans notre cas, l'inscription à la Sacem)

Ce que changent clairement ces articles est plus un marquage indélébile de la responsabilité de l'auteur dans la diffusion de son œuvre. L'auteur pouvait y apporter des garanties de légalité. Les CC 3.0 ne garantissent plus cela, mais vous pouvez toujours vous retourner contre l'auteur si vous avez un soucis avec la Sacem sur ces œuvres là. Il va sans dire que la récente expérimentation de la Sacem va brouiller encore plus les pistes avec les CC By NC.

Accord Sacem / CC : la mort annoncée du NC.

Titre choc car la nouvelle paraît bien sympathique pour beaucoup de monde.

Tout d'abord la nouvelle en elle-même : la Sacem accepte une "expérimentation pilote de 18 mois" au cours de laquelle, elle accepte que ses membres publient des œuvres sous 3 licences Creative Commons avec mention NC (CC by NC ND, CC by NC, CC by NC SA). Les œuvres ne doivent pas avoir été éditées, ni produites par un tiers, ni faire l'objet d'une exploitation commerciale.

La Sacem continue ainsi dans sa direction depuis 2006. Mâtinez cela de communication "Creative Commons ouais c'est chouette !" et vous avez la version 2012.

Les conditions étaient ainsi posées :

• La diffusion sur internet des œuvres des sociétaires Sacem est liée à une autorisation par la Sacem.
• Ne sont autorisées que les œuvres non éditées, non vendues par un producteur.
• Il faut être l'unique auteur/compositeur.
• On ne peut diffuser ses œuvres que sur son site perso identifié par la Sacem.
• Les œuvres ne devront pas être proposées au téléchargement.

Qu'est-ce qui a changé réellement ? La possibilité de placer votre œuvre sous licences Creative Commons avec mention NC (CC by NC ND, CC by NC, CC by NC SA) pour la diffusion de vos œuvres et d'en autoriser leur téléchargement.

Sauf que la Sacem, fidèle à elle-même et à son slogan "la musique, toute la musique" pose aussi une définition de la notion de Non Commercial, son amendement à la licence CC donc. Qu'en est-il ?

Un court extrait de la FAQ officielle le montre aisément :

Définition de l'utilisation non commerciale

Les œuvres dont la diffusion est autorisée en application de l’une des Licences Creative Commons option Non-Commerciale (NC) ne peuvent être utilisées de quelque manière que ce soit qui donnerait lieu à un avantage commercial.
Par souci de clarté, il est précisé que les utilisations énumérées ci-dessous des œuvres diffusées sous une Licence Creative Commons option Non-Commerciale (NC) sont toujours considérées comme étant commerciales et par conséquent comme tombant en dehors du champ d’application de cette expérience pilote:

• toute utilisation d’une œuvre par une entité ayant pour objet de réaliser des bénéfices;
• toute utilisation d’une œuvre donnant lieu à une contrepartie, financière ou autre, sous quelque forme, à quelque titre et pour quelque motif que ce soit et quel qu’en soit le bénéficiaire,
• toute utilisation d’une œuvre à des fins de promotion, ou en lien avec la promotion, d’un quelconque produit ou service et quel qu’en soit le bénéficiaire;
• toute utilisation d’une œuvre par un organisme de télédiffusion ou sur les lieux de travail, dans les grands magasins ou les commerces de détail;
• toute utilisation d’une œuvre dans un restaurant, un bar, un café, une salle de concert ou autre lieu d’accueil du public;
• toute utilisation d’une œuvre par une entité dans le cadre, ou en relation avec, d’activités générant des recettes;
• tout échange en ligne ou autrement d’une œuvre contre une autre œuvre protégée par un droit de propriété intellectuelle mais seulement lorsque sont générées des recettes de publicité ou de parrainage, directes ou indirectes, ou qu’intervient un paiement de quelque nature que ce soit en relation avec cet échange.

Je mets en gras les expressions et leur traduction directe.

Avec ces conditions, dans l'ordre :

• Exit les sites qui vous permettent de vous rémunérer sous forme de don (Dogmazic par exemple), 
• Exit tous les sites ayant une publicité (un blog d'un fan de musique sur lequel il y aura placé 1 publicité pour financer son hébergement par exemple, MySpace, Facebook...), 
• Exit les concerts de soutien pour une cause que vous souhaitez défendre (faudra demander l'autorisation à maman Sacem), 
• Exit les lieux associatifs, 
• Exit les systèmes de téléchargement P2P ("échange en ligne d'une œuvre contre une autre œuvre lorsque des recettes sont générées..."),
• Exit les systèmes de micro-paiment de dons, tels que Flattr ou Kachingle.

La Sacem fidèle à elle-même continue donc de spolier les auteurs de leurs droits légitimes de choix quand au devenir de leurs œuvres. Et si j'avais envie en tant qu'auteur de travailler avec l'association "Aux Armes Etc" ? Tout en faisant un geste citoyen, ne pas me faire rémunérer en redevance pour droit d'auteurs car je sais que c'est souvent ce qui plombe les petites structures associatives dans le domaine culturel et militant ? Pas possible ! Faut demander à maman Sacem... et encore la vieille neuilléenne ne vous donnera pas si facilement l'autorisation pour aller soutenir des gauchistes...

A ceux qui pensent que c'est là une solution pour leurs disques auto-produits, je vous recommande de bien vous méfier, vous donnez à la Sacem l'autorisation de gérer pour vous les conditions de vos droits pendant 10 ans.

La notion de "NC" est intimement liée aussi à l'origine des licences libres Creative Commons. Autant, elle peut parfois être en contradiction directe avec les 4 libertés du logiciel libre dont s'inspirent un bon nombre d'autres licences, dont la Licence Art Libre (la plus vieille licence française), autant elle répond aussi à une véritable interrogation d'un artiste sur ses œuvres, quelle utilisation, par qui, comment, dans quelle conditions ? Et cette interrogation lui appartient, tout comme son interprétation de la mention NC. Lors de discussions sur le forum de Dogmazic il m'est arrivé de voir écrit un avis d'un artiste ne considérant pas les diffusions en radio associative comme une diffusion commerciale, d'autres ne le considéraient pas ainsi...

Les licences libres et ouvertes font partie de la gestion individuelle des droits (pas des redevances). Et à ce titre, la notion de "non commercial" doit se révéler être un véritable choix de la part de l'artiste. Ici, c'est la Sacem qui introduit sa propre vision de la "non-commercialité".
N'imaginez même pas le pataquès avec les artistes Sacem qui déjà avaient du mal avec leurs contrats (ceux qui publient chez Jamendo par exemple et qui ne le pourront toujours pas d'ailleurs)...

La mention NC telle que le veulent un bon nombre de personnes utilisant les licences libres est donc morte ce soir.

Evolution des articles 5 et 6 des licences Creative Commons

Dans un précédent billet, je montrait une inquiétude concernant les prochaines licences 3.0 version traduites en français. En effet, dans un soucis immodéré de traduction et de compatibilité entre les licences CC et la Sacem, un paragraphe a été tronqué et vidé de son sens premier. L'auteur ne garantirait plus la légalité de l’œuvre qu'il propose.

En continuant mes recherches, je suis tombé sur les paragraphes des licences internationales dites "unported" mais qui font foi lors d'une activité hors juridiction nationale, et internet en est un exemple type. Je prend par défaut la licence CC By-NC-SA, après vérification, les articles sur la licence portant les mentions NC-ND sont les mêmes.

Première citation : la licence originelle 2.0 version internationale :

5. Representations, Warranties and Disclaimer
UNLESS OTHERWISE MUTUALLY AGREED TO BY THE PARTIES IN WRITING, LICENSOR OFFERS THE WORK AS-IS AND MAKES NO REPRESENTATIONS OR WARRANTIES OF ANY KIND CONCERNING THE WORK, EXPRESS, IMPLIED, STATUTORY OR OTHERWISE, INCLUDING, WITHOUT LIMITATION, WARRANTIES OF TITLE, MERCHANTIBILITY, FITNESS FOR A PARTICULAR PURPOSE, NONINFRINGEMENT, OR THE ABSENCE OF LATENT OR OTHER DEFECTS, ACCURACY, OR THE PRESENCE OF ABSENCE OF ERRORS, WHETHER OR NOT DISCOVERABLE. SOME JURISDICTIONS DO NOT ALLOW THE EXCLUSION OF IMPLIED WARRANTIES, SO SUCH EXCLUSION MAY NOT APPLY TO YOU.*

6. Limitation on Liability.
EXCEPT TO THE EXTENT REQUIRED BY APPLICABLE LAW, IN NO EVENT WILL LICENSOR BE LIABLE TO YOU ON ANY LEGAL THEORY FOR ANY SPECIAL, INCIDENTAL, CONSEQUENTIAL, PUNITIVE OR EXEMPLARY DAMAGES ARISING OUT OF THIS LICENSE OR THE USE OF THE WORK, EVEN IF LICENSOR HAS BEEN ADVISED OF THE POSSIBILITY OF SUCH DAMAGES.

Ici, en effet, l'auteur ne garanti pas l'oeuvre déposée. On voit que cette idée est clairement exprimée depuis le début des Creative Commons version internationale.

(source : http://creativecommons.org/licenses/by-nc-sa/2.0/legalcode)

Sa transposition française :

5. Garantie et exonération de responsabilité

En mettant l'Oeuvre à la disposition du public selon les termes de ce Contrat, l'Offrant déclare de bonne foi qu'à sa connaissance et dans les limites d'une enquête raisonnable :
L'Offrant a obtenu tous les droits sur l'Oeuvre nécessaires pour pouvoir autoriser l'exercice des droits accordés par le présent Contrat, et permettre la jouissance paisible et l'exercice licite de ces droits, ceci sans que l'Acceptant n'ait aucune obligation de verser de rémunération ou tout autre paiement ou droits, dans la limite des mécanismes de gestion collective obligatoire applicables décrits à l'article 4(e);
L'Oeuvre n'est constitutive ni d'une violation des droits de tiers, notamment du droit de la propriété littéraire et artistique, du droit des marques, du droit de l'information, du droit civil ou de tout autre droit, ni de diffamation, de violation de la vie privée ou de tout autre préjudice délictuel à l'égard de toute tierce partie.

A l'exception des situations expressément mentionnées dans le présent Contrat ou dans un autre accord écrit, ou exigées par la loi applicable, l'Oeuvre est mise à disposition en l'état sans garantie d'aucune sorte, qu'elle soit expresse ou tacite, y compris à l'égard du contenu ou de l'exactitude de l'Oeuvre.

6. Limitation de responsabilité.
A l'exception des garanties d'ordre public imposées par la loi applicable et des réparations imposées par le régime de la responsabilité vis-à-vis d'un tiers en raison de la violation des garanties prévues par l'article 5 du présent contrat, l'Offrant ne sera en aucun cas tenu responsable vis-à-vis de l'Acceptant, sur la base d'aucune théorie légale ni en raison d'aucun préjudice direct, indirect, matériel ou moral, résultant de l'exécution du présent Contrat ou de l'utilisation de l'Oeuvre, y compris dans l'hypothèse où l'Offrant avait connaissance de la possible existence d'un tel préjudice.

Ici, la responsabilité de l'auteur qui place ses œuvres en licence CC est bien impliquée. L'effort fait lors de la transcription en conformité avec le droit français a porté aussi sur ce point précis.

(source : http://creativecommons.org/licenses/by-nc-sa/2.0/fr/legalcode)

Maintenant comparons avec la version 3.0 (dont la transcription est encore en cours)

Version internationale :

5. Representations, Warranties and Disclaimer
UNLESS OTHERWISE MUTUALLY AGREED TO BY THE PARTIES IN WRITING AND TO THE FULLEST EXTENT PERMITTED BY APPLICABLE LAW, LICENSOR OFFERS THE WORK AS-IS AND MAKES NO REPRESENTATIONS OR WARRANTIES OF ANY KIND CONCERNING THE WORK, EXPRESS, IMPLIED, STATUTORY OR OTHERWISE, INCLUDING, WITHOUT LIMITATION, WARRANTIES OF TITLE, MERCHANTABILITY, FITNESS FOR A PARTICULAR PURPOSE, NONINFRINGEMENT, OR THE ABSENCE OF LATENT OR OTHER DEFECTS, ACCURACY, OR THE PRESENCE OF ABSENCE OF ERRORS, WHETHER OR NOT DISCOVERABLE. SOME JURISDICTIONS DO NOT ALLOW THE EXCLUSION OF IMPLIED WARRANTIES, SO THIS EXCLUSION MAY NOT APPLY TO YOU.

6. Limitation on Liability.
EXCEPT TO THE EXTENT REQUIRED BY APPLICABLE LAW, IN NO EVENT WILL LICENSOR BE LIABLE TO YOU ON ANY LEGAL THEORY FOR ANY SPECIAL, INCIDENTAL, CONSEQUENTIAL, PUNITIVE OR EXEMPLARY DAMAGES ARISING OUT OF THIS LICENSE OR THE USE OF THE WORK, EVEN IF LICENSOR HAS BEEN ADVISED OF THE POSSIBILITY OF SUCH DAMAGES.

(source : http://creativecommons.org/licenses/by-nc-sa/3.0/legalcode)

Version française en cours de transcription :

Article 5. Représentation, Garanties et avertissement
SAUF ACCORD CONTRAIRE CONVENU PAR ÉCRIT ENTRE LES PARTIES, L’OFFRANT MET L’ŒUVRE A DISPOSITION DE L’ACCEPTANT EN L'ÉTAT, SANS DÉCLARATION OU GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE, IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE. SONT NOTAMMENT EXCLUES LES GARANTIES CONCERNANT LA COMMERCIALITÉ, LA CONFORMITÉ, LES VICES CACHES ET LES VICES APPARENTS.

Article 6. Limitation de responsabilité.
SAUF SI LA LOI APPLICABLE L'IMPOSE, L'OFFRANT NE SAURAIT EN AUCUN CAS ÊTRE TENU RESPONSABLE VIS-À-VIS DE L'ACCEPTANT, QUEL QUE SOIT LE FONDEMENT JURIDIQUE, D’UN QUELCONQUE PRÉJUDICE DIRECT, INDIRECT, MATÉRIEL OU MORAL, RÉSULTANT DE L'EXÉCUTION DE LA PRÉSENTE LICENCE OU DE L'UTILISATION DE L'ŒUVRE, Y COMPRIS DANS L'HYPOTHÈSE OU L'OFFRANT AVAIT EU CONNAISSANCE DE L'ÉVENTUALITÉ D'UN DOMMAGE.

(source : http://creativecommons.org/licenses/by-nc-sa/3.0/fr/legalcode)

On voit bien ici la volonté de ne pas continuer à traduire une volonté de départ de garantie de l'auteur concernant les œuvres mises à disposition sous licences CC.
C'est clairement cela qui est gênant dans cette transcription et qui permet toute sorte de débats puis d'emportements légitimes concernant les CC, leur influence, leur poids et les discours évoqués.
C'est bien cet article que je re-surligne ici :

l'Offrant déclare de bonne foi qu'à sa connaissance et dans les limites d'une enquête raisonnable :
L'Offrant a obtenu tous les droits sur l'Oeuvre nécessaires pour pouvoir autoriser l'exercice des droits accordés par le présent Contrat, et permettre la jouissance paisible et l'exercice licite de ces droits, ceci sans que l'Acceptant n'ait aucune obligation de verser de rémunération ou tout autre paiement ou droits, dans la limite des mécanismes de gestion collective obligatoire applicables

Alors justement, ne sacrifions pas cette transcription française qui permet justement un balancier équitable entre les politiques répressives du copyright "à la française" (hadopi et cie), et une relation honnête des auteurs avec leur public. Les CC doivent mettre en place les outils les plus neutres possibles afin d'éviter de tomber dans une dimension préjudiciable pour les auteurs et leurs publics.

Creative Commons 3.0 ?

Les Creative Commons France sont en plein travail sur la traduction en droit français des licences 3.0. Ce travail bénévole, permet à de nombreux auteurs (musiciens, compositeurs, cinéastes, utilisateurs de données, artistes plasticiens, écrivains...) de publier sous licences Creative Commons leurs travaux.

Cette traduction est donc un point à suivre d'autant plus qu'elle instaure quelques modifications qui posent question.

Objectif : Faire en sorte que la Gestion Collective (Sacem en tête) puisse s'accommoder des licences Creative Commons.

Or il existe une réelle incompatibilité entre la Gestion Individuelle des Droits et la Gestion Collective des Droits pour les auteurs. Extrait de la FAQ des Creative Commons sur ce point :

Je suis membre d’une société de gestion collective (SACD, SACEM, ADAGP…). Puis-je mettre toutes ou une partie de mes oeuvres sous contrat Creative Commons ?

Non, l’auteur qui a déjà cédé une partie de ses droits par contrat, ou mandaté une société de gestion collective pour la gestion de ses droits, ne peut actuellement pas offrir ses œuvres sous contrat Creative Commons.

L'équipe Creative Commons France participe à un groupe de travail européen et international en vue de résoudre cette incompatibilité. L'auteur et les autres titulaires de droit utilisant les contrats Creative Commons conservent la possibilité de recevoir une rémunération : utilisations commerciales après un contrat Creative Commons comportant l'option "Pas d'Utilisation Commerciale", contrats complémentaires avec un producteur, diffusion publique, passages à la radio... Ainsi, les redevances liées à la diffusion publique à des fins commerciales de musique sous contrat Creative Commons "Pas d’Utilisation Commerciale " est perçue et répartie par une société de gestion collective aux Etats-Unis, mais doit pour le moment être gérée individuellement en Europe, où les statuts et réglements intérieurs des sociétés de gestion collective prévoient un apport exclusif des droits d'exploitation. Il n'est pas possible pour le moment de retirer certaines oeuvres ou certains droits (les utilisations non commerciales par exemple) pour les placer sous contrat Creative Commons.

Un titulaire de droits membre d'une société de perception et de répartition des droits a l'obligation de déclarer ses oeuvres au fur et à mesure de leur création et s'engage à faire apport de ses droits d'exploitation sur ses oeuvres futures. Il n'est pas en mesure de garantir à la fois une mise à disposition du public à titre gratuit (telle que demandée à l'article 3 des contrats Creative Commons), et de respecter le mandat qu'il a accordé à une société de gestion collective. Il convient de vérifier vos conditions d’adhésion avec la société concernée et un juriste spécialisé. Certaines sociétés imposent à leurs membres l’obligation de déclarer et d’apporter la gestion de toutes les œuvres qui relèvent de leur répertoire, au fur et à mesure de leur création.

Dans certains cas, la loi française impose une gestion collective obligatoire et non pas facultative. Les contrats Creative Commons France contiennent un article qui autorise la collecte de ces redevances obligatoires, sans contredire l'obligation de mise à disposition gratuite : redevance pour la copie privée sur des supports vierges d’œuvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes, reproduction par reprographie, prêt public dans les bilbiothèques, et concernant les droits voisins communication publique de phonogrammes (radios, lieux publics) et retransmission de programmes par câble et satellite.

Partie relative à la SACEM (Informations relues par la SACEM, octobre 2005)

"L'attitude de la SACEM à l'égard des contrats Creative Commons est, conformément à sa mission qui est de défendre les créateurs, déterminée par l'intérêt de l'auteur.
La SACEM estime qu'il n'est pas de l'intérêt d'un auteur d'autoriser le téléchargement de ses œuvres à titre gratuit d'autant que cette autorisation demeure valable pendant toute la durée de protection par le droit d’auteur, que Creative Commons n’assure pas de contrôle du respect des conditions et limites fixées aux utilisations des œuvres placées sous contrat Creative Commons et n’a pas qualité pour ester en justice en cas de contrefaçon ou de violation des termes d’un contrat Creative Commons.
En conséquence, le Conseil d'administration n'envisage pas de modifier les statuts de la SACEM pour permettre à ses sociétaires d'utiliser les licences Creative Commons. Le sociétaire de la SACEM qui utiliserait un contrat Creative Commons pour diffuser certaines de ses œuvres ne respecterait pas les statuts de cette dernière et les autorisations données par lui ne seraient pas reconnues par la SACEM qui se réserve la possibilité d'intervenir auprès des utilisateurs pour faire respecter les droits dont la gestion lui a été confiée par son sociétaire.

La SACEM a de son côté souhaité permettre aux auteurs compositeurs qui sont ses membres qui n'ont pas encore rencontré le succès d'utiliser Internet pour promouvoir gratuitement leurs propres œuvres.
Aussi, les auteurs compositeurs membres de la SACEM vont très prochainement pouvoir présenter leurs œuvres au public sur leur propre site internet sous réserve de ne réaliser à cette occasion aucune recette de quelle que nature que ce soit et que le téléchargement ne soit pas autorisé. En outre les œuvres éditées et/ou exploitées phonographiquement par des tiers ne peuvent bénéficier de ce régime et leur mise à disposition du public ne sera autorisée que, conformément au cas général, moyennant paiement d'une rémunération.

Les diffuseurs (radios, organisateurs de manifestations publiques, standards téléphoniques, sites web...) qui n'utiliseraient que des oeuvres du domaine public ou des œuvres d'auteurs non membres de la SACEM placées sous contrat Creative Commons n'ont pas d'autorisation à demander et de rémunération à verser à cette dernière.
Toute utilisation d'une œuvre du répertoire de la SACEM doit être précédée de la conclusion préalable avec cette dernière d'un contrat l'autorisant. Les radios qui diffusent moins de 30% du temps d'antenne des œuvres du répertoire de la SACEM peuvent bénéficier sur justification (programmes détaillés...) d'une réduction de moitié des redevances dans le cadre d'un contrat général de représentation."

Voici donc pour l'état des relations Sacem / Creative Commons aujourd'hui. Et quoi qu'en disent certains, les deux gestions sont pour le moment, proprement incompatibles.

L'enjeu du moment.
C'est la notion de "non commercial". Comment définir ce qui est commercial de ce qui ne l'est pas ? La Sacem défini cela ainsi :

Faut-il payer des droits pour des animations musicales lors d'un mariage, un anniversaire, une fête de famille ?
Dès lors qu'il existe une communication des oeuvres au public, il convient d'obtenir l'autorisation des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique et donc de faire une déclaration auprès de la Sacem.
L'organisation des mariages ou autres fêtes familiales par des particuliers est traitée de manière spécifique par la Sacem. La loi prévoit en effet (art. L 122-5-1° du Code de la propriété intellectuelle) que l'auteur ne peut interdire les diffusions musicales "privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ", ces 3 conditions devant être cumulativement réunies.

Il faut savoir à ce titre que les tribunaux considèrent qu'il faut entendre la notion de cercle de famille de façon restrictive et qu'elle ne concerne que "les personnes parents ou amis très proches, qui sont unies de façon habituelle par des liens familiaux ou d'intimité".

En conséquence, dès lors que ces critères sont incontestablement réunis, que les organisateurs assurent par leurs propres moyens l'organisation des animations musicales, et que celles-ci ne donnent pas lieu à rémunération de la prestation fournie, la Sacem a choisi de ne pas intervenir.

Suite à cette enquête en 2008-2009, les Creative Commons formulent cet avis:

From the Executive Summary

(excerpts)

In 2008-09, Creative Commons commissioned a study from a professional market research firm to explore understandings of the terms “commercial use” and “noncommercial use” among Internet users when used in the context of content found online.

The empirical findings suggest that creators and users approach the question of noncommercial use similarly and that overall, online U.S. creators and users are more alike than different in their understanding of noncommercial use. Both creators and users generally consider uses that earn users money or involve online advertising to be commercial, while uses by organizations, by individuals, or for charitable purposes are less commercial but not decidedly noncommercial. Similarly, uses by for-profit companies are typically considered more commercial. Perceptions of the many use cases studied suggest that with the exception of uses that earn users money or involve advertising – at least until specific case scenarios are presented that disrupt those generalized views of commerciality – there is more uncertainty than clarity around whether specific uses of online content are commercial or noncommercial.

Uses that are more difficult to classify as either commercial or noncommercial also show greater (and often statistically significant) differences between creators and users. As a general rule, creators consider the uses studied to be more noncommercial (less commercial) than users. For example, uses by a not-for-profit organization are generally thought less commercial than uses by a for-profit organization, and even less so by creators than users. The one exception to this pattern is in relation to uses by individuals that are personal or private in nature. Here, it is users (not creators) who believe such uses are less commercial.

The most notable differences among subgroups within each sample of creators and users are between creators who make money from their works, and those who do not, and between users who make money from their uses of others’ works, and those who do not. In both cases, those who make money generally rate the uses studied less commercial than those who do not make money. The one exception is, again, with respect to personal or private uses by individuals: users who make money consider these uses more commercial than those who do not make money.

The results of the survey provide a starting point for future research. In the specific context of the Creative Commons licenses, the findings suggest some reasons for the ongoing success of Creative Commons NC licenses, rules of thumb for licensors releasing works under NC licenses and licensees using works released under NC licenses, and serve as a reminder to would-be users of the NC licenses to consider carefully the potential societal costs of a decision to restrict commercial use. They also highlight the need for caution when considering whether to modify the CC NC licenses in the course of a license versioning process or otherwise, so that expectations of those using NC licenses are preserved, not broken.

Puis la traduction approximative en français :

De la synthèse

(Extraits)

En 2008-09, Creative Commons a commandé une étude d'un cabinet d'études de marché professionnelles à explorer la compréhension des termes «utilisation commerciale» et «utilisation non commerciale" parmi les utilisateurs d'Internet lorsqu'il est utilisé dans le contexte du contenu disponible en ligne.

Les résultats empiriques suggèrent que les créateurs et les utilisateurs approche de la question de l'usage non commercial similaire et que, globalement, en ligne créateurs américains et les utilisateurs sont plus semblables que différents dans leur compréhension de l'usage non commercial. Les deux créateurs et les utilisateurs considèrent généralement les utilisations qui gagnent de l'argent ou qui impliquent les usagers de la publicité en ligne pour être commercial, tandis que les utilisations par les organisations, par des individus ou à des fins de bienfaisance sont moins commerciaux mais pas décidément non commerciales. De même, utilise par des entreprises à but lucratif sont généralement considérés comme plus commerciaux. Perceptions des cas d'utilisation de nombreuses études suggèrent que, à l'exception des usages qui gagnent de l'argent ou les utilisateurs appel à la publicité - du moins jusqu'à scénarios spécifiques sont présentés qui perturbent ces vues générales de commercialité - il ya plus d'incertitude que de clarté autour de savoir si les utilisations spécifiques de ligne contenu sont commerciales ou non.

Les utilisations qui sont plus difficiles à classer comme étant soit commercial ou non commercial montrent également une plus grande (et souvent statistiquement significative) entre les créateurs et les utilisateurs. En règle générale, les créateurs de considérer les usages étudiés pour être plus Pas d'Utilisation Commerciale (moins commerciale) que les utilisateurs. Par exemple, utilise par un organisme sans but lucratif sont généralement considérées moins commerciaux que par une organisation utilise à but lucratif, et encore moins par les créateurs que les utilisateurs. La seule exception à ce schéma est en relation avec des utilisations par des individus qui sont personnels ou de nature privée. Ici, c'est les utilisateurs (pas les créateurs) qui croient de telles utilisations sont moins commerciaux.

Les différences les plus notables parmi les sous-groupes au sein de chaque échantillon de créateurs et les utilisateurs sont entre les créateurs qui font de l'argent de leurs œuvres, et ceux qui n'ont pas, et entre les utilisateurs qui font de l'argent de leurs utilisations d'œuvres des autres, et ceux qui n'en ont pas. Dans les deux cas, ceux qui font de l'argent en général le taux des utilisations commerciales moins étudiés que ceux qui ne font pas d'argent. La seule exception est, là encore, par rapport à des fins personnelles ou privées par des particuliers: les utilisateurs qui font de l'argent considérer ces usages plus commerciaux que ceux qui ne font pas d'argent.

Les résultats de l'enquête fournissent un point de départ pour de futures recherches. Dans le contexte spécifique des licences Creative Commons, les résultats suggèrent quelques raisons pour le succès continu de licences Creative Commons NC, les règles d'or pour concédants libérant travaille sous licence NC et licenciés à l'aide fonctionne distribué sous licence NC, et servir comme un rappel à serait-être des utilisateurs de licences NC à examiner soigneusement les coûts éventuels de la société d'une décision de restreindre l'utilisation commerciale. Ils soulignent également le besoin de prudence lorsqu'ils envisagent de modifier les licences CC NC dans le cadre d'un processus de gestion des versions de licence ou autrement, de sorte que les attentes de ceux qui utilisent des licences NC sont conservés, pas cassé.

(désolé pour la traduction approximative, mais il me manque du temps pour revoir cette traduction).

Comment donc, mettre en perspective les deux approches ? La Sacem a une vision RESTRICTIVE de la notion de "non-commercial". Toute utilisation d'œuvres est, pour la Sacem, une utilisation commerciale. Pour cette étude, base du travail des Creative Commons sur la version 3.0 des licences, la notion est plus large et elle inclue notamment les utilisations d'organisations caritatives.

Nous pouvons aussi nous interroger sur ces points, soulevés par eisse :

Dans la 2.0 il assure qu'il a toute jouissance de céder l'œuvre. Il apporte des garanties. Et la limitation n'occulte pas ces garanties
cf article 5 et 6 http://creativecommons.org/licenses/by-nc-nd/2.0/fr/legalcode

Citation:
5. Garantie et exonération de responsabilité

1. En mettant l'Oeuvre à la disposition du public selon les termes de ce Contrat, l'Offrant déclare de bonne foi qu'à sa connaissance et dans les limites d'une enquête raisonnable :
1. L'Offrant a obtenu tous les droits sur l'Oeuvre nécessaires pour pouvoir autoriser l'exercice des droits accordés par le présent Contrat, et permettre la jouissance paisible et l'exercice licite de ces droits, ceci sans que l'Acceptant n'ait aucune obligation de verser de rémunération ou tout autre paiement ou droits, dans la limite des mécanismes de gestion collective obligatoire applicables décrits à l'article 4(e);
2. L'Oeuvre n'est constitutive ni d'une violation des droits de tiers, notamment du droit de la propriété littéraire et artistique, du droit des marques, du droit de l'information, du droit civil ou de tout autre droit, ni de diffamation, de violation de la vie privée ou de tout autre préjudice délictuel à l'égard de toute tierce partie.


6. Limitation de responsabilité . A l'exception des garanties d'ordre public imposées par la loi applicable et des réparations imposées par le régime de la responsabilité vis-à-vis d'un tiers en raison de la violation des garanties prévues par l'article 5 du présent contrat [...]


Dans la 3.0 cela disparait et on lit

Citation:
Article 5. Représentation, Garanties et avertissement

SAUF ACCORD CONTRAIRE CONVENU PAR ECRIT ENTRE LES PARTIES, L’OFFRANT MET L’ŒUVRE A DISPOSITION DE L’ACCEPTANT EN L’ETAT, SANS DECLARATION OU GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE, IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE. SONT NOTAMMENT EXCLUES LES GARANTIES CONCERNANT LA COMMERCIALITE, LA CONFORMITE, LES VICES CACHES ET LES VICES APPARENTS.

Article 6. Limitation de responsabilité.

SAUF SI LA LOI APPLICABLE L'IMPOSE, L'OFFRANT NE SAURAIT EN AUCUN CAS ETRE TENU RESPONSABLE VIS-A-VIS DE L'ACCEPTANT, QUEL QUE SOIT LE FONDEMENT JURIDIQUE, D’UN QUELCONQUE PREJUDICE DIRECT, INDIRECT, MATERIEL OU MORAL, RESULTANT DE L'EXECUTION DE LA PRESENTE LICENCE OU DE L'UTILISATION DE L'ŒUVRE, Y COMPRIS DANS L'HYPOTHESE OU L'OFFRANT AVAIT EU CONNAISSANCE DE L'EVENTUALITE D'UN DOMMAGE.

Les licences Creative Commons version 3.0 Françaises sauront-elles garder à l'esprit leur vision du "non-commercial" ou est-ce qu'elles sacrifieront ce point de vue sous le prétexte d'une compatibilité avec les sociétés de Gestion Collective ?
La force des licences Creative Commons est qu'elle permet aux auditeurs, aux utilisateurs d'être protégés d'officines souhaitant "protéger" les droits de certains. En supprimant des clauses de responsabilité de l'auteur, cette licence ne protège plus l'utilisateur qui sera soumis au bon vouloir d'une société de gestion de droit considérant que telle utilisation revient à une utilisation commerciale.

L'enjeu est ici important. Ces débats ont eu lieu il y a 1 an, et depuis peu de nouvelles. Doit-on faire encore plus de bruit afin que ces interrogations soient prises en compte, ou qu'une intervention officielle des Creative Commons puisse affirmer ou infirmer ces informations et inquiétudes ?

Enfreindre les conditions d'utilisation d'une licence est illégal

C'est un peu le sentiment qui s'échappe à la lecture de cet article.

Je rappelle le contexte ici.

Un festival de théâtre belge a, pour une "promotion" (terme utilisé dans le jugement) utilisé et modifié une œuvre d'un groupe de musique déposée sur le site dogmazic.net. Après s'être aperçus de cette utilisation sans leur autorisation, le groupe a essayé une action de médiation, sans succès. Il revient donc à un tribunal de trancher la dite affaire (lien vers la décision de justice).

Il est certain qu'on pourrait crier au plagiat, à l'utilisation frauduleuse d'une œuvre, que c'est bien fait pour leur gueule... On pourrait tout aussi bien dire qu'attaquer une association utilisant une œuvre pour un festival ne ferait qu'accroître la visibilité des auteurs... alors de quoi se plaidraient-ils ?

Mais,

Que ce soit un festival de théâtre ou non, la question est bien l’utilisation et la modification d’une œuvre dans un contexte, ici considéré comme, commercial.

Il est clair que :

1. Pour le tribunal, un festival organisé par une association (à but non lucratif, donc), est une entreprise à vocation commerciale.
2. La licence CC-By-NC-ND est ici reconnue dans sa validité juridique avec ses déclinaisons (NC, ND, BY).
3. L’idée du « non-commercial » est, de fait, restreinte. Qu’a-t-on réellement le droit de faire avec une licence en NC ? Réponse temporaire, pas grand chose (à part télécharger, partager et écouter... dans un cadre non commercial !), puisque tout est considéré comme commercial, là c’est pour la promotion d’un festival d’une association (et d’ailleurs, je suppose que le groupe en question n’a aucun lien avec ce festival, car souvent dans des festivals de musique, la promotion est aussi assurée par un morceau d’un groupe qui va tourner sur le festival, le cas d'Artischaud où, dans le contrat de représentation, nous avons prévu ce cas), le même cas de figure pourrait se réaliser dans le cadre d’une kermesse (voir l’affaire de la Sacem sur la kermesse de l’école), dans le cadre d’un festival organisé par une bibliothèque (non lucratif ici aussi)…
4. La troncature d’un morceau de musique est considérée comme une modification (utilisation de 20 secondes du morceau du groupe pour la promotion).
5. Si dans une publicité, on ne cite pas l'auteur (sans son consentement), c'est une infraction à la mention "By" des licences (paternité).

C'est donc, ici, une vision restrictive du droit qui est adoptée. J'entends quelques uns crier en se demandant en quoi l'application de la loi est restrictive. Je comprends, et d'ailleurs, trouve la décision du juge "logique".

Mais, les licences ouvertes (Creative Commons...) ont amené une distinction importante, la notion de "non-commercial". Pour permettre le partage, la diffusion des idées et des œuvres, il a été nécessaire de faire cette distinction. Ici, dans ce contexte précis (sans parler de la médiation qui a échoué et qui a été certainement à l'origine du recours judiciaire), une association ne peut pas utiliser une œuvre dans un contexte qui lui apparaît comme non commercial. Et cette distinction est ici au cœur de la décision judiciaire, quid des autres utilisations publiques ? Quid des moyens de téléchargement de ces œuvres (p2p, sites avec publicités...) ?

On le voit, c'est aussi un fondement de la diffusion des œuvres en licences ouvertes qui est ici questionné.

Lire... écrire... Read... write

(petit texte lu pendant la fête de la musique)

Lire... écrire
Read... write
Lire... écrire
Read... write

Ça me fait penser à nos ordinateurs, ces machines qui possèdent tellement de possibilités qu'on en utilise qu'une infime partie....
Read... write... POUM ! Erreur de lecture seule ! Le genre de truc qui t'arrive tout le temps. Tu achètes un truc et si tu trouves autre chose que la soupe servie en magasin, tu as à peine le droit de l'acheter, le droit de l'écouter... et puis BASTA ! Ton cd tu ne peux pas le copier, le prêter... attention ... il paraît que ça tue les artistes... Ah bon ? Bon alors copiez, partagez les cd de Lorie, Christophe Maé... peut être que vous ferez une bonne action...

En France, on ne rigole pas avec la « propriété »... beaucoup plus avec le droit. Quoi ? Culture pour tous ? Payez d'abord et on verra après ce qu'on peut vous fourguer comme came...

Des artistes réussissent dans le milieu de la musique, ne vous méprenez pas !
Les patrons de la Sacem s'engraissent bien sur le dos de tout le monde. Les petits lieux de diffusion qui ont déjà du mal à suivre avec les nouvelles lois anti-tabac, les arrêtés de mairie « anti-bruit », les services de « pollution urbaine »... eux ils raquent pour que le directeur de la Sacem se prenne des vacances à la Guadeloupe aux frais des droits de tout le monde (Cf : récent article du Point sur les abus de la Sacem).
Et en plus, ils vont taper sur les gens qui se partagent leurs goûts !

Autre chose, quand un artiste s'inscrit à la Sacem, c'est pour 10 ans qu'il lui confie la gestion de ses droits et il n'aura pas son mot à dire si une pub reprend sa zik pour une lessive... il sera payé 20€... qu'il ne rechigne pas ! S'il n'est pas content, qu'il se casse ! Des milliers d'autres en rêvent de ce genre de contrat ! Il n'a qu'à se faire des potes à Universal, ils recyclent les trois accords depuis des années... heureusement pour eux qu'ils n'ont pas été brevetés ! Un peu comme si Walt Disney avait dû payer des droits pour les œuvres en domaine public qu'il a réutilisé (Pinocchio, Blanche Neige, Pocahontas...). Non seulement il prend tout gratos, mais il privatise le domaine public, comme Google le fait aujourd'hui en numérisant les fonds publics des bibliothèques en faisant par la suite payer leur accès... Notre savoir sous contrôle d'un vendeur d'espace de pubs...

Read... write... read, write...
Décidément, l'informatique est-elle pire qu'il n'y paraît ? Ou ne faudrait-il pas seulement des règles en faveurs des intérêts d'une société, au lieu d'intérêts strictement privés ou privatifs ?

« Be Creative » dit Lawrence Lessig, le fondateur des Creative Commons. Ces licences qui permettent le partage des œuvres en cadrant certains usages (commerciaux, modifications... ).

Les Cultures par tous !

Yes ! Be Creative ! Et faites gaffe de ne pas priver les gens, le public … votre public de vos œuvres, de votre point de vue sous prétexte d'intérêts financiers de quelques uns. Le droit à l'expression pour tous devrait être un droit supérieur à celui de la propriété de quelques uns...


Aisyk, le 21 juin 2010.

Ce texte est placé sous licence CC-By-NC-SA 2.0.
http://creativecommons.org/licenses/by/2.0/deed.fr

ACTA, actez elles niquent pour la culture...

Petite traduction :
ACTA, actez, Zelnik pour la culture...

Bon,
Dans ces débats, un rapport de 144 pages est une grosse lecture. Alors autant se les lire et en noter les points les plus gênants. C'est notamment ce qu'a fait le site PCInpact avec un long article détaillé des mesures phares de la commission.

Outre le soutien affiché, réel et visible aux industries du divertissement (je n'ose plus dire "culture"), je me pose la question suivante, pour la commission, la création culturelle ne dépend-elle qu'exclusivement de ces industries ou la myriade d'artistes, seuls, les initiatives indépendantes, les associations culturelles ne comptent-elles pas assez de ressources humaines pour qu'elles vaillent la peine d'être soutenues ?

En marge de ces réflexions a eu lieu en octobre les conférences du festival Artischaud. De nombreux points de vue se sont exprimés, et surtout la présence de quelques élus a permis à cette conférence d'avoir un écho sensiblement important auprès de ceux qui, en responsabilité, devront réfléchir à de nouvelles lois.

Les menaces sont réelles. Surtout par méconnaissance de ces initiatives, le législateur s'engage dans une voie néfaste pour l'accès aux cultures et à l'appropriation culturelle par tous. Les publics, habitués ou éloignés des structures culturelles, tout comme les artistes demandent à une plus grande prise en compte de la culture libre dans les débats. La récente loi Hadopi ne résout en rien les problématiques qu'elle se propose de régler, la rémunération des auteurs, notamment. Pire encore, les propositions de la commission Zelnik vont à l'encontre de la circulation des œuvres et de la culture, en conseillant de taxer les œuvres en domaine public !

Il est plus que temps de réagir, et n'hésitez pas, par le biais de ces temps de réflexion, à y prendre toute votre part.

IP... itunes, ipodah !

Jeux de mots ramucho, pour fêter la nouvelle année (que je souhaite la meilleure pour tous et toutes) voici un petit article sympathique qui recense les méthodes alternatives pour contourner les milices hadopiennes et compagnie... Si vous n'êtes pas un "pirate du net" (vilain piratin va !), cet article est aussi un excellent point de départ d'une réflexion plus large sur le "mais à quoi ça sert les 1107m² de l'Hadopi payés par nos impôts ?"

Ah oui, si avec tout cela vous croyez encore que les artistes vont profiter d'un système d'identification déjà à la ramasse techniquement... vous vous mettez le doigt, la main, le poignet, ainsi que tout votre bras dans l'oeil et vous commencez ainsi très mal l'année 2010.

Et "SPRé" dans ta face !

Je suis assez attentif aux initiatives se reconnaissant du "libre", et parmi elle, Jamendo, cette entreprise qui a fondé son catalogue musical sur de la musique libre avec l'appui des Creative Commons et, depuis 2007, du fond d'investissement Mangrove Partners...
Je ne reviendrais pas ici sur les précédents articles (de toutes façons ils sont archivés et en lien dans le texte), mais surtout parler de la situation du moment. Où quand un site promet qu'il "se débarrasse du bagage historique de la Sacem", et se prend le retour législatif d'un système inégalitaire dans la face avec la SPRé.

D'abord la situation.
Jamendo, donc, ce site qui permet de télécharger légalement et gratuitement des œuvres musicales dont les auteurs autorisent le partage via internet, a ouvert récemment un service appelé "Jamendo Pro" qui permet à des structures commerciales d'acheter les dits-morceaux pour une utilisation commerciale. Le partage des gains entre les auteurs et le site se faisant à 50-50. S'ensuit toute la communication classique d'un site qui commercialise un produit, "nous sommes les meilleurs", "regardez avec J.Pro, je suis bien"...etc...), remplacez J.Pro par la lessive Omo ou un accessoire d'amincissement les slogans fonctionnent très bien. Leur idée ? Se passer de la Société de Gestion Collective Historique et Tentaculaire (SGCHT plus bas dans le texte), la Sacem.
Et effectivement, quand on regarde les sommes récoltées par cette SGCHT auprès des utilisations commerciales (principalement des forfaits à l'année), on se demande comment sont réparties équitablement les sommes entre tous les auteurs (forcément inconnus, puisque les structures ne posent pas de playliste à la Sacem des titres diffusés). La réponse, est un sacré mic-mac flou entre chiffres pondérés par les ventes de disques/numérique, les diffusions radios... un calcul aussi flou qu'une bière artisanale mal fermentée. Alors oui, dans l'esprit, l'initiative est louable pour nombre d'auteurs ayant choisi des licences n'autorisant pas la diffusion commerciale de leurs œuvres (les licences Creative Commons avec la mention "NC", non commercial), et ayant souscris au programme.
Pour nombre d'auteurs en licences ouvertes autorisant les utilisations commerciales, je pense aux LAL, CC-By-Sa..., Jamendo vend des œuvres déjà disponibles ailleurs et utilisables sans payer la Sacem.

Plusieurs soucis se posent toutefois.

D'une part l'interface maladroite du site mentionne que toutes les œuvres du site seraient potentiellement disponibles par ce biais, or, je le rappelle, l'auteur est libre de refuser ce programme optionnel (comme claironné aussi par les auteurs du site), d'autre part, beaucoup d'auteurs ne souhaitent pas forcément rentrer dans le même système inégalitaire que celui de la Sacem et préfère leur "liberté" à celle de J.Pro.
Ça c'est pour la partie, dirons-nous, interne au débat mais qui est soulevé maintes fois sur les forums du site et qui ne trouve pas assez souvent de réponses (quand il en trouve) de la part des administrateurs du site. Voir les différentes sources aux quelles je me réfère :
Un commentaire que j'ai commis pour expliquer tout le bazar, et celui d'un autre utilisateur du site.

D'autre part, la SPRé, Société de Répartition de la Rémunération équitable, récolte des sommes sous forme de forfait aux structures et est incontournable puisqu'obligatoire. Elle réparti les sommes récoltées aux interprètes, producteurs, selon des calculs particulièrement bizarres... Donc obligation pour ces structures de payer la SPRé, et donc la Sacem (puisque c'est cette société qui prélève les sommes pour les redonner à la SPRé, frais de gestion en sus...). Le serpent se mord la queue et les "juristes qualifiés" de Jamendo nous semblent ici bien incompétents.
Et tenez aussi, un autre serpent, de mer celui-ci.
Et tous les auteurs Sacem déjà présents sur cette plate-forme, sans compter les remix douteux de musiques connues ? Participeront-ils aux programmes optionnels ? Où est-ce que Jamendo pourra enfin devenir une plate-forme légale en ce sens ?

Inventer un nouveau modèle... Oui pourquoi pas ! Mais est-ce que vous êtes obligés de mettre à bas le droit des auteurs, de niveler par le bas leurs rémunérations, et plonger des structures et des citoyens dans l'illégalité pour cela ?

Petite mise à jour :
Un collectif nommé "Comité de vigilance contre le détournement mercantile des licences ouvertes" s'est formé pour dénoncer les abus de Jamendo. Leur site, "Jamendouille" vous en dira plus, et si vous en êtes convaincus, vous pourrez y placer un autographe sur leur pétition, je précise quand même que je ne suis en rien à l'origine de l'organisation de ce collectif.

La Sacem a-t-elle du soucis à se faire ?

Si l'on en croît cet article, oui peut-être. La révolution du libre marchand est en train de tout massacrer sur son passage et les milliards que cette nouvelle économie pour le bien-être des petits artistes vont générer seront le remède de nos crises économique basées sur des modèles anciens et ringards. Vive le Web 2.0 !

À première vue cela semble bizarre.
Jamendo propose une licence d'exploitation de son catalogue pour les lieux accueillant du public (bars, commerces...). Cette licence est payante et propose un tarif avantageux par rapport aux sociétés de gestion de droit classique.
La société Jamendo se réserve 50% des bénéfices dûs aux licences d'exploitation, le reste revenant aux "artistes". La Sacem applique, elle, des tarifs plus élevés dans ses forfaits mais ne prend "que" 15 à 20% de frais de gestion sur ces droits. La réponse de Sylvain Zimmer (co-fondateur de Jamendo) à ce sujet est éclairante :

Très brièvement, une réponse sur la répartition 50/50 que nous proposons :

on ne peut pas la comparer au taux de la sacem, parce que nous prenons en charge beaucoup plus de choses qu'eux :
- hébergement
- diffusion de la musique
- création de la programmation des radios pro
- surtout: promotion active de l'offre (on agit en tant que commerciaux pour les artistes, qui ne toucheront pas grand chose si on se bouge pas)
- envoi de supports physiques si besoin pour les clients de l'offre pro
- facturation
- support
etc...

Si on regarde de plus près les missions de Jamendo sur ce point, ce sont typiquement des missions d'un éditeur de musique (programmation, promotion de l'offre, édition de supports...) qui empiète sur les missions de la maison de disque (hébergement, diffusion).
La Sacem prend en charge les droits de trois ayant-droits, l'auteur, le compositeur et l'éditeur, l'éditeur ayant 50% des droits. La répartition de l'entreprise Jamendo prend donc cette place de l'éditeur dans le reversement des droits.

On passe sur le côté juridico-pratique du contrat luxembourgeois (en langue anglaise) proposé (et sur son applicabilité en France)... parce que c'est un peu compliqué le droit sur internet.

Par contre l'argumentation de monsieur L.Kratz (Co-fondateur de Jamendo et CEO) dans les commentaires de cet article a de quoi surprendre :

Je veux juste apporter quelques précisions sur "alternative à la SACEM":

Une société de collecte comme la SACEM, SABAM, SUISA, GEMA... ne fait pas de stockage et de distribution numérique, ne doit pas développer une plateforme web de distribution/promotion de musique digitale, elle ne paye pas les serveurs et la bande passante pour distribuer bientôt 200.000 titres à près de 3 millions de visiteurs par mois, elle n’a pas de ligne éditoriale, ne fait pas de programmation de radio thématique, n’as plus à faire sa propre promotion, son marketing.

Concernant les 50%, ce ratio est donc à comparer avec d’autres acteurs qui font toute la chaine (beatpick, magnatune, youlicence).

Et surtout, il y a une différence fondamentale, entre gestion collective et gestion individuelle.

Jamendo n’exige pas de relation exclusive avec les créateurs. L’artiste peut se désinscrire d’un simple clic. L’artiste, pour chacune de ses chansons, peut choisir d’adhérer ou pas aux différents programmes de notre service.

C’est évidement plus simple de présenter Jamendo comme une alternative aux sociétés de collectes (et c’est normal) mais nous sommes pas une société de collecte. Nous sommes une plateforme de gestion individuelle de droits, de promotion et de distribution numérique basée sur l’innovation des licences Creative Commons.

Evidement, c’est un peu compliqué comme phrase à mettre dans un titre

L’important pour Jamendo à court terme, c’est de vérifier l’intérêt pour ce genre d’offre chez les utilisateurs de musique en lieu public, et l’intérêt de créateurs auto-produits non inscrits dans des sociétés de collecte pour adhérer à ce genre de programme.

Donc la société Jamendo reverse des droits d'auteurs pour ses "artistes" en en faisant la répartition (terme jamais défini dans le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI), en passant). Ceci est bien le rôle d'une société de collecte puisqu'elle perçoit et redistribue des droits (ce n'est pas de la gestion puisqu'il y a flux financier entre le commerce, Jamendo et les "artistes"). Quid des rôles de l'auteur, du compositeur, de l'interprête, de l'éditeur, du producteur... ? Nada.

Et surtout ces articles du CPI éclairent beaucoup plus sur les possibilités offertes à toute société privée pour reverser des droits :

Art. L. 321-1. Les sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur et des droits des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes sont constituées sous forme de sociétés civiles.
Les associés doivent être des auteurs, des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes, des éditeurs, ou leurs ayants droit.Art. L. 321-3. Les projets de statuts et de règlements généraux des sociétés de perception et de répartition des droits sont adressés au ministre chargé de la culture.
(...)

Je passe sur le reste, c'est suffisamment parlant je crois... En conclusion, je répondrai à la question de l'article, "La Sacem a-t-elle du soucis à se faire ?"
Non pas du tout. D'autant plus quand des sociétés privées se foutent royalement du droit des auteurs pour se remplir les poches à leur détriment (faire du business avec de la matière première gratuite, c'est le rêve de beaucoup de monde, et le Web 2.0 révolutionnaire-qui-ringardise-la-vieille-économie le réalise très bien).

Privatisation ?

Libéralisation, privatisation, de beaux mots utilisés à tout crin pour définir des concepts flous pour mieux engluer les citoyens dans des idéologies qui vont in fine les priver de beaucoup de choses. Petite explication de texte.


La libéralisation.
Fait de donner plus de libertés. En gros, la libéralisation permet par exemple de libérer les mœurs (mariage homosexuel, pilule...), de libérer du "carcan étatique" les entreprises (privatisation)... Bref un mot chargé de sens, philosophique et politique. Il est souvent pris à partie à tort, car ceux qui s'en servent pour parler de "carcan étatique", reproduisent un modèle anti-libéral par excellence, la privatisation, où la jouissance d'un bien par quelques uns, alors que la libéralisation devrait permettre justement que tout le monde puisse en jouir sans entraves.


La privatisation.
Faire en sorte qu'une entreprise privée gère un bien commun. En gros, EDF privatisée, veut dire que la société n'appartient plus à l'État mais à quelques individus. Vendre une entreprise pour la privatiser revient donc à priver les biens communs d'une communauté de personnes, pour la vendre à quelques uns. D'autres exemples sont bien sûr possibles. Par exemple, le double-clic de souris, quand Microsoft veut breveter le procédé, il veut priver les autres acteurs du secteur, entre prises, développeurs amateurs, de ce bien commun. On ne pourra plus utiliser le "double-clic de souris" sans devoir mettre une mention ou devoir payer une royaltie à Microsoft pour toute utilisation dans un logiciel.
Imaginez, je dépose le brevet "missionnaire", je dépose la position, avec les schémas, à l'INPI et j'attaque par la suite toutes les boîtes de films X pour avoir utilisé à mon insu mon invention... Vous croyez que c'est stupide ? Impensable ?
Pour le double-clic de souris, effectivement, ce n'est pas vrai, mais Microsoft a essayé de le breveter, pour la position du missionnaire, je n'ai pas essayé (en plus ça coûte cher de breveter une idée, 50 000€, si je me, rappelle bien des tarifs de l'INPI)...

Imaginez maintenant que je veuille déposer une marque, comme toute entreprise, je choisi donc un nom, mettons "Sam". Ça fait cool, djeuns, c'est simple à retenir... Bref parfait pour mon activité qui permet à de jeunes musiciens de créer des produits pour les publicités. Pour déposer une marque, je brevette donc le nom pour éviter qu'une même entreprise du même secteur ne me pique ce nom et interfère dans mes affaires. Manque de chance, je retrouve un sombre artiste amateur du nom de "sam". Que dois-je faire ? Abandonner mon plan marketing qui m'a coûté quelques centaines de milliers d'euros pour payer des machines à café et des wii à des publicitaires dans leurs bureaux parisiens ? Où faire peur au petit musicien amateur et lui demander de changer de nom avec une lettre ferme et résolue ?
Bah, rien ne coûte d'essayer de faire peur, tout au plus ma puissance financière me permettra de régler un éventuel procès (de toutes façons ça me coûtera moins cher que les publicitaires)...

Vous croyez que c'est une histoire imaginée ?
Que penserez-vous de cette histoire alors ?

Décidément la guerre du feu est une invention de l'homme qui nous poursuit sans cesse...

La Sacem qui évolue sur les droits internet ?

Suite à cette nouvelle :
http://www.philaxel.com/2008/09/01/blog-musical/un-groupe-amateur-dans-l%E2%80%99histoire-des-droits-d%E2%80%99auteur/#comment-4960

Le groupe Petit Homme a pu signer un contrat avec la Sacem qui lui permet de garder ses droits sur internet et de laisser la Sacem gérer le reste de ses droits.

Ceci est une information brute, on pourrai parler du contexte.

Le contexte c'est celui-ci :
La loi Olivennes va mettre en place un fichier de 10 000 titres surveillés pour les téléchargements illégaux. Croyez-vous que tous les artistes seront concernés par cela ? Et bien non bien sûr. La Sacem va donc différencier les droits de certains auteurs par rapport à d'autres. L'ouverture de la Sacem sur ce point précis est très finement joué. La Sacem coupe l'herbe sous le pied des licences ouvertes en disant : "regardez vous pouvez aussi "donner vos baguettes de pain" aux auditeurs sur internet (d'ailleurs ils ne pouvaient pas faire autrement pour satisfaire les demandes récurrentes de leurs sociétaires), plus besoin des CC !" Et tout cela en omettant les autres avantages des CC, les créations collaboratives, la culture partagée...

Un conséquence directe de l'attitude des sites web 2.0 merdeux qui ne mettent en avant que la visibilité pour promouvoir les CC. L'important n'est pas pour eux que ce soit efficace pour les artistes, c'est qu'ils y croient.
Très cynique.

Les licences ouvertes ne sont pas que de simples contrats adaptés à internet, mais constituent une véritable vision alternative de la culture. Le groupe Petit Homme va donc devoir toujours payer des frais de gestion pour presser ses CD (qui lui coûteront toujours plus chers que s'ils étaient qu'en licences ouvertes) et toute réutilisation de leurs œuvres, même non commerciales ne pourront se faire sans payer la Sacem (contraire à leur licence CC-BY-NC-SA évoquée sur leur page Jamendo).
La différence entre les licences ouvertes et la Sacem se situe sur la notion de "commercial" et de "cercle familial". Les CC autorisent par défaut toutes les utilisations non commerciales, la Sacem n'autorise les utilisations des œuvres que dans le cercle restreint de la famille. Voyez les problèmes que cela peut engendrer pour toutes les personnes qui vont croire qu'ils pourront utiliser les musiques de Petit Homme pour leur festival non commercial, leur association, leur école... Ils devront PAYER la Sacem pour ces usages alors que la licence CC donnée sur Jamendo le leur autorisent.

Cet accord est loin de résoudre tous les problèmes liés à la vision de la Sacem d'internet et des nouveaux enjeux d'internet pour le droit d'auteur.

Mais comment ils font les artistes pour vivre ?

... surtout sans vendre de disques...
Ceci est un petit pied de nez aux signataires ou à ceux qui pensent avoir une vision "modérée" quand ils soutiennent la "riposte graduée".

Les artistes ont différentes sources de revenus.
On va parler d'un artiste qui se fait en gros 15 dates par an (ce qui est pas mal), 1 album tous les 3 ans (ce qui est assez régulier, mais moins que les artistes sous contrat de maison de disque), quelques passages radios sur des radios locales (et peut-être un passage dans l'émission de Foulquier, sur F.Inter), des projets artistiques communs avec d'autres artistes (album de reprises, album original, participation à un projet plastique...), commandes pour un entreprise (musique pour un site web, publicité...).

Qu'est-ce qui rémunère le plus un artiste dans ce cadre là ?
toung, ting, toung, ting... (le bip des jeux tv)

Les concerts !
Oui bon, sauf si vous décrochez un contrat mirobolant avec un publicitaire, un projet artistique vraiment bien rémunérateur (en temps d'enregistrement par exemple)... ce qui est du domaine du probable, mais surtout de l'improbable.
Si vous êtes à la Sacem,
Vous paierez des frais de gestion (20%) sur vos droits d'auteurs pour :
Les concerts, les disques, les diffusions, les projets artistiques...
Si vous n'êtes pas à la Sacem,
Vous aurez la totalité de vos gains sur les concerts, les disques (en tant que PAI (Production d'Artiste Inconnue) en retour de l'autorisation SDRM), les diffusions (là il faudra être vigilant et bien dire que soit vous demandez un petit truc au titre de vos droits d'auteurs, soit vous ne demandez rien), les projets artistiques et les commandes spécifiques (ce sont des contrats lambda dans lesquels vous préciserez vos droits d'auteurs).

On résume,
À part pour les diffusions où les conditions et les acteurs sont encore trop peu au courant des nouvelles pratiques sous licences ouvertes, vous y gagnerez à ne pas être à la Sacem.
La Sacem ne gérant que vos redevances pour droits d'auteurs, vous pouvez passer par d'autres cannaux pour protéger vos œuvres. Un simple envoi à soi-même de ses œuvres en lettre recommandé (sans l'ouvrir à la réception) suffit pour prouver ce que la loi vous demande, une preuve d'antériorité.

Concernant votre première source de revenus.
Les concerts ! Importants, ils vous permettent non seulement d'avoir un revenu intéressant (si la patron vous paie, si sous pouvez faire tourner un châpeau...), mais d'avoir un public, réactif (on l'espère pour vous !) et de premières critiques par rapport à votre travail. Le seul soucis aujourd'hui sur les concerts, ce sont les salles. Souvent les lois anti-bruits sont des prétextes à la fermeture de ces lieux de vie, les lois d'insonnorisation (importantes pour un voisinnage) sont trop rigides, les arrêtés préfectoraux ou municipaux concernant les affichages sont très répressifs (or tout le monde sait que c'est souvent le seul moyen pour une petite structure de communiquer sur un événement)... et les petits lieux de concert sont en difficulté.
Le collectif Rupture2013, basé à Lyon (Lyon qui veut être la Capitale Européenne de la Culture en 2013... sans les petits lieux), milite pour une reconnaissance du travail de ces petits lieux. Rejoint par le Collectif des Musiciens Lyonnais, ils entament des discussions avec les pouvoirs locaux, voire des actions (quand les discussions n'ont pas lieu, qu'elles sont annulées...) pour informer les citoyens de leurs difficultés et survivre pour que toutes les facettes de la culture puissent vivre ENSEMBLE.

Il est très important de soutenir ces initiatives, d'en informer le plus possible les acteurs locaux, la population, les responsables politiques pour faire connaître l'urgence de la prise en compte de ces réalités. Il en va de la survie de moyens de représentation des artistes.