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dimanche 29 septembre 2013

Sacem et Creative Commons : la suite !

Si vous vous rappelez de cet article, puis de cet appel, et ensuite de ces réactions, vous vous souvenez donc de "l'affaire" qui a attirée à elle quelques réflexions importantes pour la culture libre, la musique libre ces dernières années. Depuis quelques jours, c'est Jamendo qui semble aller dans le même sens. L'entreprise luxembourgeoise, connue pour ses atermoiement avec les auteurs sociétaires de la Sacem, et qui aimerait bien que les choses aillent plutôt, toujours, dans son sens, dénonce l'accord au moment de son renouvellement.

Si l'Association Musique Libre, et le Collectif Revolution Sound Records avaient, en leur temps, étaient entendus, peut-être que ce genre de mélange des genres un tant soit peu complexe à gérer pour les nombreux utilisateurs de musiques libres auraient pu être amendés.

Voici les chiffres officiels diffusés par Laura Beswick des Creative Commons France en réponse à un auteur sur la liste :

713 œuvres ont été déposées par 60 créateurs et 3 éditeurs.

Licence CC BY - NC : 196 soit 23%
Licence CC BY - NC - SA : 278 soit 43 %
Licence CC BY - NC - ND : 239 soit 34%

690 ont été déposées par des créateurs - 23 par des éditeurs contre 400 déposées par des créateurs - 3 par des éditeurs éditeurs lors de la première réunion bilan un an après le début de l’expérience soit 403 en un an contre 300 les six derniers mois.
L’âge moyen du créateur qui dépose ses œuvres en Créative Commons est de 44 ans.
Le sociétaire le plus jeune a 20 ans
Le sociétaire le plus âgé a 81 ans

Plus de 50 : 11
Entre 41 et 50 : 20
Entre 31 et 40 : 27
Entre 18 et 30 : 2

Est-ce que des organisateurs de concerts/autre ont eu des mauvaises surprise en faisant jouer des artistes CC-Sacem, pensant en toute bonne foi pouvoir s'abstenir de payer les forfaits Sacem ?
Nous n’avons pas eu de retour concernant un tel cas. La SACEM a accepté de faire parvenir un questionnaire aux auteurs/compositeurs/éditeurs membres de la SACEM ayant utilisé les licences, n’hésitez pas à faire d'autres propositions.
Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire.
Bien à vous,
Lara BESWICK, Creative Commons France

Déjà, nous pouvons saluer cette transparence sur les chiffres, du fait de la Sacem, ce qui est plutôt rare dans son exercice habituel. Ensuite, nous pouvons être assez effaré du faible nombre d'œuvres disponibles, à comparer aux quelques 5 millions d'œuvres récentes gérées par la Sacem (parmi les 40 millions d'œuvres de son catalogue). Surtout, la question ici essentielle, revient plutôt aux utilisations commerciales et aux dégâts que cela peut avoir sur les licences CC-NC-ND. Aucune réponse, car pas d'éléments. Cela veut-il dire que les utilisateurs de ces œuvres ont, sans se poser de questions, abreuvé de leur argent les caisses de la perception Sacem ? Dans ce cas, quid des sommes reversées ? Cette réponse en appelle donc, d'autres. 
Combien les auteurs ayant déposé leurs œuvres avec cet accord ont ensuite perçu ? Quelles sommes cela a-t-il engendré ?

Que la vérité soit faite, ma bonne vieille dame (Sacem) a placé un pied sur l'autel de la transparence, y placera-t-elle les deux ?

vendredi 9 novembre 2012

Abus de Copyright, le vol comme revenu industriel...

Je suis tombé récemment sur cela :

"Copyright abuse hurting musicians!" Does that headline get your attention? Well it's true. Kimiko Ishizaka, Pianist is the victim of copyright abuse. Despite her best efforts to make the Open Goldberg Variations free - for every person and every use possible - GEMA (Germany's artist collection society) is STILL claiming that the work falls under their jurisdiction and blocks YouTube videos from playing in Germany when they use Kimiko's music. Since the whole point of making the music free was to gain exposure to a larger audience, having the videos blocked hurts Kimiko Ishizaka as an artist, and undermines her efforts to share Bach. Outrageous.
"Copyright abuse hurting musicians!" Does that headline get your attention? Well it's true. Kimiko Ishizaka, Pianist is the victim of copyright abuse. Despite her best efforts to make the Open Goldberg Variations free - for every person and every use possible - GEMA (Germany's artist collection society) is STILL claiming that the work falls under their jurisdiction and blocks YouTube videos from playing in Germany when they use Kimiko's music. Since the whole point of making the music free was to gain exposure to a larger audience, having the videos blocked hurts Kimiko Ishizaka as an artist, and undermines her efforts to share Bach. Outrageous.
Je ne sais pas si vous connaissez le projet OpenGoldberg Variations, mais cette affaire montre une usurpation de droits.

Le projet Open Goldberg Variation.

Il s'agit de mettre en avant un partie du patrimoine laissé par J-S Bach à sa mort (donc depuis longtemps élevé au domaine public) en travaillant avec une pianiste, Kimiko Ishizaka, qui fait partie prenante du projet, pour placer en "libre" son interprétation et ainsi contribuer à faire connaître cette œuvre laissée de côté par de nombreux éditeurs.

Ce projet a permis de monter de nombreux concerts avec la pianiste à travers le monde et depuis peu de vendre des CD, des partitions... tout cela en respectant le domaine public puisque toutes les œuvres produites sont placées sous licence Creative Commons Zero. "Open Goldberg Variation" a tout d'abord été financé par une souscription auprès du public.

Un vrai "modèle" de réussite et de respect pour les biens communs dans le monde de la musique !

Ce qui est mis en avant avec cette affaire est le "copyfraud", dont un récent article sur Rue89 mentionne l'étendue des dégâts. En France, Calimaq, qui devient de plus en plus incontournable sur ces questions, propose une loi pour mettre en avant et protéger le domaine public, surtout, plusieurs voix s'élèvent contre ces abus (Communia, Quadrature du Net, Fondation Terra Nova, Comité des Sages Européens, Open Glam...)

Il serait temps qu'on puisse réellement punir ces délinquants.

dimanche 29 juillet 2012

Nouvelles et pis d'autres trucs...

Quand on s'intéresse au droit d'auteur, on a plusieurs choix. On peut s'informer sur les législations, les arrêtés, les décisions de justice... on peut aussi penser aux conséquences des lois ainsi votées. Mais on peut tout à fait "se contenter" d'opérer une veille informative dessus, sans fondamentalement s'essayer à réfléchir plus profondément au sujet.

C'est un peu ce qui m'arrive en ce moment, Dogmazic prenant pas mal de temps libre, et ce n'est pas plus mal. Donc voici une petite sélection des sujets du moment.

J.O : Des droits d'auteurs comme une prison pour la liberté d'expression.
Calimaq analyse de manière très intéressante ce phénomène avec les J.O de Londres.

4 millions d’œuvres sous licences Creative Commons sur Youtube avec le magnifique bouton "remix me".
Bon comparé aux quelques milliards de vidéos déjà présentes, ça ne représente pas grand chose, mais ça fait une belle collection quand même.

Près de 5.000 vidéos en domaine public sur le site archive.org . N'hésitez pas à y faire un tour, il y a aussi des sons très intéressants !

Quand les Creative Commons réfléchissent au futur de la musique avec les netlabels...

Voici la LibraryBox, insiprée de la PirateBox...
"Connectée au réseau d'une bibliothèque, elle permet de déposer et d'échanger des fichiers, sans qu'une connexion Internet ne soit nécessaire."

 "Nous n'avons pas de dette à l'égard des artistes", Richard Stallman frappe fort dans les Inroks...

Les sociétés de gestion des droits en passe d'être "cadrées" par Bruxelles ? Ça ferait du bien à tout ce mic-mac, non ?


Et pour finir, quand l'industrie censure pour cause de droit d'auteur, elle ne réfléchit pas aux alternatives, ni même aux échanges entre personnes, mais alors souvent malheureusement vraiment dans le plus mauvais sens...

C'est sur ce bouquet final digne d'un 14 juillet que je vous dis à bientôt !

samedi 21 janvier 2012

Petites nouvelles des cultures libres

Fermeture de Megaupload, retrait des lois SOPA/PIPA après un black-out de plusieurs entreprises du net mais...

Outre les "buzz" médiatiques qui satisfont les publicitaires en tout genre (en période de crise, ça fait du bien aux actions), d'autres nouvelles bien plus précieuses sont à mettre en avant.

Que le partage de fichiers (légaux ou illégaux) vous plaise, et il vous suffira d'un clic pour aller découvrir de nombreuses initiatives portées par des bibliothécaires, des médiathécaires afin de, sereinement, et sans avoir le risque de voir débarquer le FBI chez vous, partager, télécharger des nombreuses œuvres. Ziklibrenbib est une initiative à faire connaître. Je ne m'étendrai pas sur le sujet, Calimaq l'a très bien fait pour moi. Juste sur le principe que je reproduis ici :
Ziklibrenbib est un blog collaboratif consacré aux musiques en libre diffusion, créé à l’initiative de la Médiathèque de Pacé (35) et de la Médiathèque de la CDC du Pays d’Argentan (61). Sur ce blog, nous vous proposons une sélection régulière d’albums en libre diffusion, présentés à travers une micro chronique et un morceau en écoute.
Vous fréquentez une médiathèque avez déjà entendu parler des œuvres sous licence Creative Commons ou Art Libre ? Courrez montrer à votre discothécaire qu’il est tout à fait possible d’intégrer des musiques de qualité, que l’on peut copier, au fonds musical d’une médiathèque !
Vous travaillez dans une médiathèque et hésitez à vous lancer ? N’hésitez plus, cela fonctionne très bien et instaure un dialogue très sympathique avec les usagers sur les notions de droit d’auteur et le plaisir de découvrir de nouveaux artistes… Et si vous ne saviez pas quels albums proposer, cette sélection devrait vous aider à débuter et constituer un fonds cohérent et susceptible de plaire à votre public.
Nous sommes persuadés que la mise en ligne de ce site n’est que le commencement d’une belle aventure pour la musique en libre diffusion dans les médiathèques. N’hésitez pas à nous contacter pour toute question… ou pour rejoindre cette petite équipe de discothécaires qui ne demande qu’à s’étoffer !


Quand Moby et d'autres réfléchissent sur le numérique, "la révolution numérique a t-elle tué ou émancipé la création ?" indique l'accroche du documentaire librement regardable et téléchargeable sur le net, les œuvres du domaine public sont célébrées dans le monde entier lors du Public Domain Day, ce 26 janvier. Dommage que ce soit en semaine et dans un cercle très fermé d'une université... Mais c'est une initiative qui en appelle d'autres et qui fera je l'espère, des petits et petites frères et sœurs !

Et puis aujourd'hui nous pouvons nous réjouir d'une nouvelle importante. Si vous êtes sensibles comme moi aux Biens Communs, vous avez, ou pas, peut-être lu l'ouvrage paru par l'association Vecam, "Libres savoirs, les biens communs de la connaissance", ouvrage qui balaie beaucoup de questions autant sur la circulation des médicaments (génériques ou pas ?), des semences (OGM ?), des logiciels (Brevets ?), de la culture ?
Cet ouvrage à l'avantage de donner la parole à des acteurs du monde entier qui ont tous des avis sur ces questions et expérimentent, construisent des alternatives.
Et bien, j'apprends aujourd'hui même que la Cour Européenne de Justice a rendu une décision importante, tout le monde peut cultiver des variétés de semences non homologuées par le catalogue officiel des semences (qui peuvent contenir entre autres, que des OGM ou que des semences tournées vers la seule productivité...). Cette pratique était menacée par une future éventuelle interdiction des semences de ferme ou de cultiver par exemple chez soi des cultures domestiques...
Voilà pour la bonne nouvelle : « le fait que les agriculteurs soient cantonnés à des variétés admises réduit enfin la diversité génétique dans les champs Européens ».

Donc, cultivez, partagez, allez voir plein de trucs chouettes, écoutez, contribuez, militez... la société n'en sera que plus vivante.

lundi 9 janvier 2012

Accord Sacem / CC : la mort annoncée du NC.

Titre choc car la nouvelle paraît bien sympathique pour beaucoup de monde.

Tout d'abord la nouvelle en elle-même : la Sacem accepte une "expérimentation pilote de 18 mois" au cours de laquelle, elle accepte que ses membres publient des œuvres sous 3 licences Creative Commons avec mention NC (CC by NC ND, CC by NC, CC by NC SA). Les œuvres ne doivent pas avoir été éditées, ni produites par un tiers, ni faire l'objet d'une exploitation commerciale.

La Sacem continue ainsi dans sa direction depuis 2006. Mâtinez cela de communication "Creative Commons ouais c'est chouette !" et vous avez la version 2012.
Les conditions étaient ainsi posées :
  • La diffusion sur internet des œuvres des sociétaires Sacem est liée à une autorisation par la Sacem.
  • Ne sont autorisées que les œuvres non éditées, non vendues par un producteur.
  • Il faut être l'unique auteur/compositeur.
  • On ne peut diffuser ses œuvres que sur son site perso identifié par la Sacem.
  • Les œuvres ne devront pas être proposées au téléchargement.
Qu'est-ce qui a changé réellement ? La possibilité de placer votre œuvre sous licences Creative Commons avec mention NC (CC by NC ND, CC by NC, CC by NC SA) pour la diffusion de vos œuvres et d'en autoriser leur téléchargement.

Sauf que la Sacem, fidèle à elle-même et à son slogan "la musique, toute la musique" pose aussi une définition de la notion de Non Commercial, son amendement à la licence CC donc. Qu'en est-il ?

Un court extrait de la FAQ officielle le montre aisément :

Définition de l'utilisation non commerciale


Les œuvres dont la diffusion est autorisée en application de l’une des Licences Creative Commons option Non-Commerciale (NC) ne peuvent être utilisées de quelque manière que ce soit qui donnerait lieu à un avantage commercial.
Par souci de clarté, il est précisé que les utilisations énumérées ci-dessous des œuvres diffusées sous une Licence Creative Commons option Non-Commerciale (NC) sont toujours considérées comme étant commerciales et par conséquent comme tombant en dehors du champ d’application de cette expérience pilote:
  • toute utilisation d’une œuvre par une entité ayant pour objet de réaliser des bénéfices;
  • toute utilisation d’une œuvre donnant lieu à une contrepartie, financière ou autre, sous quelque forme, à quelque titre et pour quelque motif que ce soit et quel qu’en soit le bénéficiaire,
  • toute utilisation d’une œuvre à des fins de promotion, ou en lien avec la promotion, d’un quelconque produit ou service et quel qu’en soit le bénéficiaire;
  • toute utilisation d’une œuvre par un organisme de télédiffusion ou sur les lieux de travail, dans les grands magasins ou les commerces de détail;
  • toute utilisation d’une œuvre dans un restaurant, un bar, un café, une salle de concert ou autre lieu d’accueil du public;
  • toute utilisation d’une œuvre par une entité dans le cadre, ou en relation avec, d’activités générant des recettes;
  • tout échange en ligne ou autrement d’une œuvre contre une autre œuvre protégée par un droit de propriété intellectuelle mais seulement lorsque sont générées des recettes de publicité ou de parrainage, directes ou indirectes, ou qu’intervient un paiement de quelque nature que ce soit en relation avec cet échange.
Je mets en gras les expressions et leur traduction directe.
Avec ces conditions, dans l'ordre :
  • Exit les sites qui vous permettent de vous rémunérer sous forme de don (Dogmazic par exemple), 
  • Exit tous les sites ayant une publicité (un blog d'un fan de musique sur lequel il y aura placé 1 publicité pour financer son hébergement par exemple, MySpace, Facebook...), 
  • Exit les concerts de soutien pour une cause que vous souhaitez défendre (faudra demander l'autorisation à maman Sacem), 
  • Exit les lieux associatifs, 
  • Exit les systèmes de téléchargement P2P ("échange en ligne d'une œuvre contre une autre œuvre lorsque des recettes sont générées..."),
  • Exit les systèmes de micro-paiment de dons, tels que Flattr ou Kachingle.
La Sacem fidèle à elle-même continue donc de spolier les auteurs de leurs droits légitimes de choix quand au devenir de leurs œuvres. Et si j'avais envie en tant qu'auteur de travailler avec l'association "Aux Armes Etc" ? Tout en faisant un geste citoyen, ne pas me faire rémunérer en redevance pour droit d'auteurs car je sais que c'est souvent ce qui plombe les petites structures associatives dans le domaine culturel et militant ? Pas possible ! Faut demander à maman Sacem... et encore la vieille neuilléenne ne vous donnera pas si facilement l'autorisation pour aller soutenir des gauchistes...

A ceux qui pensent que c'est là une solution pour leurs disques auto-produits, je vous recommande de bien vous méfier, vous donnez à la Sacem l'autorisation de gérer pour vous les conditions de vos droits pendant 10 ans.

La notion de "NC" est intimement liée aussi à l'origine des licences libres Creative Commons. Autant, elle peut parfois être en contradiction directe avec les 4 libertés du logiciel libre dont s'inspirent un bon nombre d'autres licences, dont la Licence Art Libre (la plus vieille licence française), autant elle répond aussi à une véritable interrogation d'un artiste sur ses œuvres, quelle utilisation, par qui, comment, dans quelle conditions ? Et cette interrogation lui appartient, tout comme son interprétation de la mention NC. Lors de discussions sur le forum de Dogmazic il m'est arrivé de voir écrit un avis d'un artiste ne considérant pas les diffusions en radio associative comme une diffusion commerciale, d'autres ne le considéraient pas ainsi...

Les licences libres et ouvertes font partie de la gestion individuelle des droits (pas des redevances). Et à ce titre, la notion de "non commercial" doit se révéler être un véritable choix de la part de l'artiste. Ici, c'est la Sacem qui introduit sa propre vision de la "non-commercialité".
N'imaginez même pas le pataquès avec les artistes Sacem qui déjà avaient du mal avec leurs contrats (ceux qui publient chez Jamendo par exemple et qui ne le pourront toujours pas d'ailleurs)...

La mention NC telle que le veulent un bon nombre de personnes utilisant les licences libres est donc morte ce soir.

vendredi 29 juillet 2011

Creative Commons 3.0 ?

Les Creative Commons France sont en plein travail sur la traduction en droit français des licences 3.0. Ce travail bénévole, permet à de nombreux auteurs (musiciens, compositeurs, cinéastes, utilisateurs de données, artistes plasticiens, écrivains...) de publier sous licences Creative Commons leurs travaux.

Cette traduction est donc un point à suivre d'autant plus qu'elle instaure quelques modifications qui posent question.

Objectif : Faire en sorte que la Gestion Collective (Sacem en tête) puisse s'accommoder des licences Creative Commons.

Or il existe une réelle incompatibilité entre la Gestion Individuelle des Droits et la Gestion Collective des Droits pour les auteurs. Extrait de la FAQ des Creative Commons sur ce point :

Je suis membre d’une société de gestion collective (SACD, SACEM, ADAGP…). Puis-je mettre toutes ou une partie de mes oeuvres sous contrat Creative Commons ?

Non, l’auteur qui a déjà cédé une partie de ses droits par contrat, ou mandaté une société de gestion collective pour la gestion de ses droits, ne peut actuellement pas offrir ses œuvres sous contrat Creative Commons.

L'équipe Creative Commons France participe à un groupe de travail européen et international en vue de résoudre cette incompatibilité. L'auteur et les autres titulaires de droit utilisant les contrats Creative Commons conservent la possibilité de recevoir une rémunération : utilisations commerciales après un contrat Creative Commons comportant l'option "Pas d'Utilisation Commerciale", contrats complémentaires avec un producteur, diffusion publique, passages à la radio... Ainsi, les redevances liées à la diffusion publique à des fins commerciales de musique sous contrat Creative Commons "Pas d’Utilisation Commerciale " est perçue et répartie par une société de gestion collective aux Etats-Unis, mais doit pour le moment être gérée individuellement en Europe, où les statuts et réglements intérieurs des sociétés de gestion collective prévoient un apport exclusif des droits d'exploitation. Il n'est pas possible pour le moment de retirer certaines oeuvres ou certains droits (les utilisations non commerciales par exemple) pour les placer sous contrat Creative Commons.

Un titulaire de droits membre d'une société de perception et de répartition des droits a l'obligation de déclarer ses oeuvres au fur et à mesure de leur création et s'engage à faire apport de ses droits d'exploitation sur ses oeuvres futures. Il n'est pas en mesure de garantir à la fois une mise à disposition du public à titre gratuit (telle que demandée à l'article 3 des contrats Creative Commons), et de respecter le mandat qu'il a accordé à une société de gestion collective. Il convient de vérifier vos conditions d’adhésion avec la société concernée et un juriste spécialisé. Certaines sociétés imposent à leurs membres l’obligation de déclarer et d’apporter la gestion de toutes les œuvres qui relèvent de leur répertoire, au fur et à mesure de leur création.

Dans certains cas, la loi française impose une gestion collective obligatoire et non pas facultative. Les contrats Creative Commons France contiennent un article qui autorise la collecte de ces redevances obligatoires, sans contredire l'obligation de mise à disposition gratuite : redevance pour la copie privée sur des supports vierges d’œuvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes, reproduction par reprographie, prêt public dans les bilbiothèques, et concernant les droits voisins communication publique de phonogrammes (radios, lieux publics) et retransmission de programmes par câble et satellite.

Partie relative à la SACEM (Informations relues par la SACEM, octobre 2005)

"L'attitude de la SACEM à l'égard des contrats Creative Commons est, conformément à sa mission qui est de défendre les créateurs, déterminée par l'intérêt de l'auteur.
La SACEM estime qu'il n'est pas de l'intérêt d'un auteur d'autoriser le téléchargement de ses œuvres à titre gratuit d'autant que cette autorisation demeure valable pendant toute la durée de protection par le droit d’auteur, que Creative Commons n’assure pas de contrôle du respect des conditions et limites fixées aux utilisations des œuvres placées sous contrat Creative Commons et n’a pas qualité pour ester en justice en cas de contrefaçon ou de violation des termes d’un contrat Creative Commons.
En conséquence, le Conseil d'administration n'envisage pas de modifier les statuts de la SACEM pour permettre à ses sociétaires d'utiliser les licences Creative Commons. Le sociétaire de la SACEM qui utiliserait un contrat Creative Commons pour diffuser certaines de ses œuvres ne respecterait pas les statuts de cette dernière et les autorisations données par lui ne seraient pas reconnues par la SACEM qui se réserve la possibilité d'intervenir auprès des utilisateurs pour faire respecter les droits dont la gestion lui a été confiée par son sociétaire.

La SACEM a de son côté souhaité permettre aux auteurs compositeurs qui sont ses membres qui n'ont pas encore rencontré le succès d'utiliser Internet pour promouvoir gratuitement leurs propres œuvres.
Aussi, les auteurs compositeurs membres de la SACEM vont très prochainement pouvoir présenter leurs œuvres au public sur leur propre site internet sous réserve de ne réaliser à cette occasion aucune recette de quelle que nature que ce soit et que le téléchargement ne soit pas autorisé. En outre les œuvres éditées et/ou exploitées phonographiquement par des tiers ne peuvent bénéficier de ce régime et leur mise à disposition du public ne sera autorisée que, conformément au cas général, moyennant paiement d'une rémunération.

Les diffuseurs (radios, organisateurs de manifestations publiques, standards téléphoniques, sites web...) qui n'utiliseraient que des oeuvres du domaine public ou des œuvres d'auteurs non membres de la SACEM placées sous contrat Creative Commons n'ont pas d'autorisation à demander et de rémunération à verser à cette dernière.
Toute utilisation d'une œuvre du répertoire de la SACEM doit être précédée de la conclusion préalable avec cette dernière d'un contrat l'autorisant. Les radios qui diffusent moins de 30% du temps d'antenne des œuvres du répertoire de la SACEM peuvent bénéficier sur justification (programmes détaillés...) d'une réduction de moitié des redevances dans le cadre d'un contrat général de représentation."

Voici donc pour l'état des relations Sacem / Creative Commons aujourd'hui. Et quoi qu'en disent certains, les deux gestions sont pour le moment, proprement incompatibles.

L'enjeu du moment.
C'est la notion de "non commercial". Comment définir ce qui est commercial de ce qui ne l'est pas ? La Sacem défini cela ainsi :

Faut-il payer des droits pour des animations musicales lors d'un mariage, un anniversaire, une fête de famille ?
Dès lors qu'il existe une communication des oeuvres au public, il convient d'obtenir l'autorisation des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique et donc de faire une déclaration auprès de la Sacem.
L'organisation des mariages ou autres fêtes familiales par des particuliers est traitée de manière spécifique par la Sacem. La loi prévoit en effet (art. L 122-5-1° du Code de la propriété intellectuelle) que l'auteur ne peut interdire les diffusions musicales "privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ", ces 3 conditions devant être cumulativement réunies.

Il faut savoir à ce titre que les tribunaux considèrent qu'il faut entendre la notion de cercle de famille de façon restrictive et qu'elle ne concerne que "les personnes parents ou amis très proches, qui sont unies de façon habituelle par des liens familiaux ou d'intimité".

En conséquence, dès lors que ces critères sont incontestablement réunis, que les organisateurs assurent par leurs propres moyens l'organisation des animations musicales, et que celles-ci ne donnent pas lieu à rémunération de la prestation fournie, la Sacem a choisi de ne pas intervenir.

Suite à cette enquête en 2008-2009, les Creative Commons formulent cet avis:
From the Executive Summary

(excerpts)

In 2008-09, Creative Commons commissioned a study from a professional market research firm to explore understandings of the terms “commercial use” and “noncommercial use” among Internet users when used in the context of content found online.

The empirical findings suggest that creators and users approach the question of noncommercial use similarly and that overall, online U.S. creators and users are more alike than different in their understanding of noncommercial use. Both creators and users generally consider uses that earn users money or involve online advertising to be commercial, while uses by organizations, by individuals, or for charitable purposes are less commercial but not decidedly noncommercial. Similarly, uses by for-profit companies are typically considered more commercial. Perceptions of the many use cases studied suggest that with the exception of uses that earn users money or involve advertising – at least until specific case scenarios are presented that disrupt those generalized views of commerciality – there is more uncertainty than clarity around whether specific uses of online content are commercial or noncommercial.

Uses that are more difficult to classify as either commercial or noncommercial also show greater (and often statistically significant) differences between creators and users. As a general rule, creators consider the uses studied to be more noncommercial (less commercial) than users. For example, uses by a not-for-profit organization are generally thought less commercial than uses by a for-profit organization, and even less so by creators than users. The one exception to this pattern is in relation to uses by individuals that are personal or private in nature. Here, it is users (not creators) who believe such uses are less commercial.

The most notable differences among subgroups within each sample of creators and users are between creators who make money from their works, and those who do not, and between users who make money from their uses of others’ works, and those who do not. In both cases, those who make money generally rate the uses studied less commercial than those who do not make money. The one exception is, again, with respect to personal or private uses by individuals: users who make money consider these uses more commercial than those who do not make money.

The results of the survey provide a starting point for future research. In the specific context of the Creative Commons licenses, the findings suggest some reasons for the ongoing success of Creative Commons NC licenses, rules of thumb for licensors releasing works under NC licenses and licensees using works released under NC licenses, and serve as a reminder to would-be users of the NC licenses to consider carefully the potential societal costs of a decision to restrict commercial use. They also highlight the need for caution when considering whether to modify the CC NC licenses in the course of a license versioning process or otherwise, so that expectations of those using NC licenses are preserved, not broken.

Puis la traduction approximative en français :
De la synthèse

(Extraits)

En 2008-09, Creative Commons a commandé une étude d'un cabinet d'études de marché professionnelles à explorer la compréhension des termes «utilisation commerciale» et «utilisation non commerciale" parmi les utilisateurs d'Internet lorsqu'il est utilisé dans le contexte du contenu disponible en ligne.

Les résultats empiriques suggèrent que les créateurs et les utilisateurs approche de la question de l'usage non commercial similaire et que, globalement, en ligne créateurs américains et les utilisateurs sont plus semblables que différents dans leur compréhension de l'usage non commercial. Les deux créateurs et les utilisateurs considèrent généralement les utilisations qui gagnent de l'argent ou qui impliquent les usagers de la publicité en ligne pour être commercial, tandis que les utilisations par les organisations, par des individus ou à des fins de bienfaisance sont moins commerciaux mais pas décidément non commerciales. De même, utilise par des entreprises à but lucratif sont généralement considérés comme plus commerciaux. Perceptions des cas d'utilisation de nombreuses études suggèrent que, à l'exception des usages qui gagnent de l'argent ou les utilisateurs appel à la publicité - du moins jusqu'à scénarios spécifiques sont présentés qui perturbent ces vues générales de commercialité - il ya plus d'incertitude que de clarté autour de savoir si les utilisations spécifiques de ligne contenu sont commerciales ou non.

Les utilisations qui sont plus difficiles à classer comme étant soit commercial ou non commercial montrent également une plus grande (et souvent statistiquement significative) entre les créateurs et les utilisateurs. En règle générale, les créateurs de considérer les usages étudiés pour être plus Pas d'Utilisation Commerciale (moins commerciale) que les utilisateurs. Par exemple, utilise par un organisme sans but lucratif sont généralement considérées moins commerciaux que par une organisation utilise à but lucratif, et encore moins par les créateurs que les utilisateurs. La seule exception à ce schéma est en relation avec des utilisations par des individus qui sont personnels ou de nature privée. Ici, c'est les utilisateurs (pas les créateurs) qui croient de telles utilisations sont moins commerciaux.

Les différences les plus notables parmi les sous-groupes au sein de chaque échantillon de créateurs et les utilisateurs sont entre les créateurs qui font de l'argent de leurs œuvres, et ceux qui n'ont pas, et entre les utilisateurs qui font de l'argent de leurs utilisations d'œuvres des autres, et ceux qui n'en ont pas. Dans les deux cas, ceux qui font de l'argent en général le taux des utilisations commerciales moins étudiés que ceux qui ne font pas d'argent. La seule exception est, là encore, par rapport à des fins personnelles ou privées par des particuliers: les utilisateurs qui font de l'argent considérer ces usages plus commerciaux que ceux qui ne font pas d'argent.

Les résultats de l'enquête fournissent un point de départ pour de futures recherches. Dans le contexte spécifique des licences Creative Commons, les résultats suggèrent quelques raisons pour le succès continu de licences Creative Commons NC, les règles d'or pour concédants libérant travaille sous licence NC et licenciés à l'aide fonctionne distribué sous licence NC, et servir comme un rappel à serait-être des utilisateurs de licences NC à examiner soigneusement les coûts éventuels de la société d'une décision de restreindre l'utilisation commerciale. Ils soulignent également le besoin de prudence lorsqu'ils envisagent de modifier les licences CC NC dans le cadre d'un processus de gestion des versions de licence ou autrement, de sorte que les attentes de ceux qui utilisent des licences NC sont conservés, pas cassé.
(désolé pour la traduction approximative, mais il me manque du temps pour revoir cette traduction).

Comment donc, mettre en perspective les deux approches ? La Sacem a une vision RESTRICTIVE de la notion de "non-commercial". Toute utilisation d'œuvres est, pour la Sacem, une utilisation commerciale. Pour cette étude, base du travail des Creative Commons sur la version 3.0 des licences, la notion est plus large et elle inclue notamment les utilisations d'organisations caritatives.

Nous pouvons aussi nous interroger sur ces points, soulevés par eisse :
Dans la 2.0 il assure qu'il a toute jouissance de céder l'œuvre. Il apporte des garanties. Et la limitation n'occulte pas ces garanties
cf article 5 et 6 http://creativecommons.org/licenses/by-nc-nd/2.0/fr/legalcode

Citation:
5. Garantie et exonération de responsabilité

1. En mettant l'Oeuvre à la disposition du public selon les termes de ce Contrat, l'Offrant déclare de bonne foi qu'à sa connaissance et dans les limites d'une enquête raisonnable :
1. L'Offrant a obtenu tous les droits sur l'Oeuvre nécessaires pour pouvoir autoriser l'exercice des droits accordés par le présent Contrat, et permettre la jouissance paisible et l'exercice licite de ces droits, ceci sans que l'Acceptant n'ait aucune obligation de verser de rémunération ou tout autre paiement ou droits, dans la limite des mécanismes de gestion collective obligatoire applicables décrits à l'article 4(e);
2. L'Oeuvre n'est constitutive ni d'une violation des droits de tiers, notamment du droit de la propriété littéraire et artistique, du droit des marques, du droit de l'information, du droit civil ou de tout autre droit, ni de diffamation, de violation de la vie privée ou de tout autre préjudice délictuel à l'égard de toute tierce partie.


6. Limitation de responsabilité . A l'exception des garanties d'ordre public imposées par la loi applicable et des réparations imposées par le régime de la responsabilité vis-à-vis d'un tiers en raison de la violation des garanties prévues par l'article 5 du présent contrat [...]


Dans la 3.0 cela disparait et on lit

Citation:
Article 5. Représentation, Garanties et avertissement

SAUF ACCORD CONTRAIRE CONVENU PAR ECRIT ENTRE LES PARTIES, L’OFFRANT MET L’ŒUVRE A DISPOSITION DE L’ACCEPTANT EN L’ETAT, SANS DECLARATION OU GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE, IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE. SONT NOTAMMENT EXCLUES LES GARANTIES CONCERNANT LA COMMERCIALITE, LA CONFORMITE, LES VICES CACHES ET LES VICES APPARENTS.

Article 6. Limitation de responsabilité.

SAUF SI LA LOI APPLICABLE L'IMPOSE, L'OFFRANT NE SAURAIT EN AUCUN CAS ETRE TENU RESPONSABLE VIS-A-VIS DE L'ACCEPTANT, QUEL QUE SOIT LE FONDEMENT JURIDIQUE, D’UN QUELCONQUE PREJUDICE DIRECT, INDIRECT, MATERIEL OU MORAL, RESULTANT DE L'EXECUTION DE LA PRESENTE LICENCE OU DE L'UTILISATION DE L'ŒUVRE, Y COMPRIS DANS L'HYPOTHESE OU L'OFFRANT AVAIT EU CONNAISSANCE DE L'EVENTUALITE D'UN DOMMAGE.

Les licences Creative Commons version 3.0 Françaises sauront-elles garder à l'esprit leur vision du "non-commercial" ou est-ce qu'elles sacrifieront ce point de vue sous le prétexte d'une compatibilité avec les sociétés de Gestion Collective ?
La force des licences Creative Commons est qu'elle permet aux auditeurs, aux utilisateurs d'être protégés d'officines souhaitant "protéger" les droits de certains. En supprimant des clauses de responsabilité de l'auteur, cette licence ne protège plus l'utilisateur qui sera soumis au bon vouloir d'une société de gestion de droit considérant que telle utilisation revient à une utilisation commerciale.

L'enjeu est ici important. Ces débats ont eu lieu il y a 1 an, et depuis peu de nouvelles. Doit-on faire encore plus de bruit afin que ces interrogations soient prises en compte, ou qu'une intervention officielle des Creative Commons puisse affirmer ou infirmer ces informations et inquiétudes ?

mardi 12 juillet 2011

Hadopi, ou le meilleur outil de mesure de l'inaction

470 000 personnes ont donc reçu un mail... pour 18 million d'infractions constatées par les ayant-droits... 1 chance sur 38 environ, puis pour les 20 000 deuxièmes lettres... 1 chance sur 900... tout cela à comparer avec le 1 milliard de fichiers échangés annoncé par la Ministre Albanel... anéfé.

Donc aujourd'hui, le P2P, c'est 18 millions de téléchargements d'œuvres empêchées ? J'ouvre ici une porte sur un terme qui me semble important à expliciter. Une "œuvre empêchée", est une œuvre qui ne peut trouver son public du fait de sa non diffusion, de sa non "communication au public" (pour reprendre un terme de l'article L. 211-3 du Code de la Propriété Intellectuelle). On connaît ce type de phénomène avec les distributeurs qui vont préférer tel ou tel artiste à mettre en avant sur leurs rayonnages (réels ou virtuels), avec les médias qui vont préférer les productions de leurs actionnaires (canal plus / itele avec sfr/universal, tf1/m6 avec bouygues/endemol/sony/bmg...).

Je parle bien évidemment au pluriel. Les "médias, distributeurs" peuvent avoir leur politique éditoriale comme toute programmation culturelle de salle de spectacle ou de festival. Par contre, nous constatons que beaucoup de leurs programmations sont similaires, la diversité, le pluralisme culturels sont souvent des parents pauvres des rediffusions des chaînes de la tnt, ou des playlistes des radios les plus écoutées (rtl, nrj...)...

Le concept d'œuvre empêchée vise donc à préciser qu'une œuvre qui ne touche pas de public, est donc une œuvre qui tombera dans les limbes des catalogues obscurs des bases de données impersonnelles.

Le P2P, c'est avant tout, le téléchargement des œuvres qui fonctionnent, qui rapportent de l'argent. Les statistiques de nombreux sites de téléchargement montrent que les fichiers les plus téléchargés sont souvent ceux qui sont les plus vus au cinéma, les meilleures ventes de disques... Mais c'est aussi un outil de promotion important pour de nombreux artistes qui n'ont pas accès aux têtes de gondole des sites de sélection musicale, des tv ou radios (je n'y pensais même plus !).

Alors Hadopi roule pour qui ? Pour le droit d'auteur ? Oui, très certainement, comme lors d'une réunion publique de l'Hadopi à Lyon récemment, je pense qu'ils sont dans les clous légaux sur l'application de la loi, moins par contre dans les collectes d'informations des abonnés citoyens.
Il convient de rappeler qu'ils représentent une vision du droit d'auteur, la partie patrimoniale, restrictive à l'encontre des publics, criminaliste, et totalement hors des réalités des usages, hors des réalités culturelles, et surtout hors de toute pensée globale sur la culture et sa diffusion dans ce pays.

mardi 9 novembre 2010

Enfreindre les conditions d'utilisation d'une licence est illégal


C'est un peu le sentiment qui s'échappe à la lecture de cet article.
Je rappelle le contexte ici.
Un festival de théâtre belge a, pour une "promotion" (terme utilisé dans le jugement) utilisé et modifié une œuvre d'un groupe de musique déposée sur le site dogmazic.net. Après s'être aperçus de cette utilisation sans leur autorisation, le groupe a essayé une action de médiation, sans succès. Il revient donc à un tribunal de trancher la dite affaire (lien vers la décision de justice).
Il est certain qu'on pourrait crier au plagiat, à l'utilisation frauduleuse d'une œuvre, que c'est bien fait pour leur gueule... On pourrait tout aussi bien dire qu'attaquer une association utilisant une œuvre pour un festival ne ferait qu'accroître la visibilité des auteurs... alors de quoi se plaidraient-ils ?
Mais,
Que ce soit un festival de théâtre ou non, la question est bien l’utilisation et la modification d’une œuvre dans un contexte, ici considéré comme, commercial.
Il est clair que :
  1. Pour le tribunal, un festival organisé par une association (à but non lucratif, donc), est une entreprise à vocation commerciale.
  2. La licence CC-By-NC-ND est ici reconnue dans sa validité juridique avec ses déclinaisons (NC, ND, BY).
  3. L’idée du « non-commercial » est, de fait, restreinte. Qu’a-t-on réellement le droit de faire avec une licence en NC ? Réponse temporaire, pas grand chose (à part télécharger, partager et écouter... dans un cadre non commercial !), puisque tout est considéré comme commercial, là c’est pour la promotion d’un festival d’une association (et d’ailleurs, je suppose que le groupe en question n’a aucun lien avec ce festival, car souvent dans des festivals de musique, la promotion est aussi assurée par un morceau d’un groupe qui va tourner sur le festival, le cas d'Artischaud où, dans le contrat de représentation, nous avons prévu ce cas), le même cas de figure pourrait se réaliser dans le cadre d’une kermesse (voir l’affaire de la Sacem sur la kermesse de l’école), dans le cadre d’un festival organisé par une bibliothèque (non lucratif ici aussi)…
  4. La troncature d’un morceau de musique est considérée comme une modification (utilisation de 20 secondes du morceau du groupe pour la promotion).
  5. Si dans une publicité, on ne cite pas l'auteur (sans son consentement), c'est une infraction à la mention "By" des licences (paternité).


C'est donc, ici, une vision restrictive du droit qui est adoptée. J'entends quelques uns crier en se demandant en quoi l'application de la loi est restrictive. Je comprends, et d'ailleurs, trouve la décision du juge "logique".
Mais, les licences ouvertes (Creative Commons...) ont amené une distinction importante, la notion de "non-commercial". Pour permettre le partage, la diffusion des idées et des œuvres, il a été nécessaire de faire cette distinction. Ici, dans ce contexte précis (sans parler de la médiation qui a échoué et qui a été certainement à l'origine du recours judiciaire), une association ne peut pas utiliser une œuvre dans un contexte qui lui apparaît comme non commercial. Et cette distinction est ici au cœur de la décision judiciaire, quid des autres utilisations publiques ? Quid des moyens de téléchargement de ces œuvres (p2p, sites avec publicités...) ?
On le voit, c'est aussi un fondement de la diffusion des œuvres en licences ouvertes qui est ici questionné.

samedi 12 juillet 2008

Mais comment ils font les artistes pour vivre ?

... surtout sans vendre de disques...
Ceci est un petit pied de nez aux signataires ou à ceux qui pensent avoir une vision "modérée" quand ils soutiennent la "riposte graduée".

Les artistes ont différentes sources de revenus.
On va parler d'un artiste qui se fait en gros 15 dates par an (ce qui est pas mal), 1 album tous les 3 ans (ce qui est assez régulier, mais moins que les artistes sous contrat de maison de disque), quelques passages radios sur des radios locales (et peut-être un passage dans l'émission de Foulquier, sur F.Inter), des projets artistiques communs avec d'autres artistes (album de reprises, album original, participation à un projet plastique...), commandes pour un entreprise (musique pour un site web, publicité...).

Qu'est-ce qui rémunère le plus un artiste dans ce cadre là ?
toung, ting, toung, ting... (le bip des jeux tv)

Les concerts !
Oui bon, sauf si vous décrochez un contrat mirobolant avec un publicitaire, un projet artistique vraiment bien rémunérateur (en temps d'enregistrement par exemple)... ce qui est du domaine du probable, mais surtout de l'improbable.
Si vous êtes à la Sacem,
Vous paierez des frais de gestion (20%) sur vos droits d'auteurs pour :
Les concerts, les disques, les diffusions, les projets artistiques...
Si vous n'êtes pas à la Sacem,
Vous aurez la totalité de vos gains sur les concerts, les disques (en tant que PAI (Production d'Artiste Inconnue) en retour de l'autorisation SDRM), les diffusions (là il faudra être vigilant et bien dire que soit vous demandez un petit truc au titre de vos droits d'auteurs, soit vous ne demandez rien), les projets artistiques et les commandes spécifiques (ce sont des contrats lambda dans lesquels vous préciserez vos droits d'auteurs).

On résume,
À part pour les diffusions où les conditions et les acteurs sont encore trop peu au courant des nouvelles pratiques sous licences ouvertes, vous y gagnerez à ne pas être à la Sacem.
La Sacem ne gérant que vos redevances pour droits d'auteurs, vous pouvez passer par d'autres cannaux pour protéger vos œuvres. Un simple envoi à soi-même de ses œuvres en lettre recommandé (sans l'ouvrir à la réception) suffit pour prouver ce que la loi vous demande, une preuve d'antériorité.

Concernant votre première source de revenus.
Les concerts ! Importants, ils vous permettent non seulement d'avoir un revenu intéressant (si la patron vous paie, si sous pouvez faire tourner un châpeau...), mais d'avoir un public, réactif (on l'espère pour vous !) et de premières critiques par rapport à votre travail. Le seul soucis aujourd'hui sur les concerts, ce sont les salles. Souvent les lois anti-bruits sont des prétextes à la fermeture de ces lieux de vie, les lois d'insonnorisation (importantes pour un voisinnage) sont trop rigides, les arrêtés préfectoraux ou municipaux concernant les affichages sont très répressifs (or tout le monde sait que c'est souvent le seul moyen pour une petite structure de communiquer sur un événement)... et les petits lieux de concert sont en difficulté.
Le collectif Rupture2013, basé à Lyon (Lyon qui veut être la Capitale Européenne de la Culture en 2013... sans les petits lieux), milite pour une reconnaissance du travail de ces petits lieux. Rejoint par le Collectif des Musiciens Lyonnais, ils entament des discussions avec les pouvoirs locaux, voire des actions (quand les discussions n'ont pas lieu, qu'elles sont annulées...) pour informer les citoyens de leurs difficultés et survivre pour que toutes les facettes de la culture puissent vivre ENSEMBLE.

Il est très important de soutenir ces initiatives, d'en informer le plus possible les acteurs locaux, la population, les responsables politiques pour faire connaître l'urgence de la prise en compte de ces réalités. Il en va de la survie de moyens de représentation des artistes.

mardi 8 juillet 2008

"Appel des créateurs ouverts au partage"

Le présent billet est une déclaration commune née sous les auspices de LibreAcces écrite d’une main conjointe entre le chat de Lonah et le sieur Rico Da Halvarez, président de Dogmazic, ceci avec les hochements de tête appuyés des garçons de Ralamax Prod et de la radio ministere ...

En fin du mois de juin 2008, 52 artistes de la scène musicale française se sont donné la main dans un élan spontané afin de clamer d’une même voix leur soutien au projet de loi titré "Création et Internet", dont l’examen au Sénat est programmé dans les prochaines semaines. La loi en question se présente comme un aboutissement de la course de sac aveugle que mène le gouvernement face à la généralisation du piratage, instaurant la maintenant célèbre "riposte graduée" qui permettra dans l’idéal de couper les accès Internet des contrevenants.

Tout ceci resterait très émouvant si la loi en question ne constituait pas dans sa nature même une absurdité complète aux relents liberticides et vouée à l’échec. Instaurant de fait un flicage de l’activité sur Internet de l’intégralité des internautes français, la riposte graduée risque d’agir comme la meilleur propagande qui soit pour le développement des réseaux cryptés, rendant impossible toute surveillance des échanges numériques. Le bilan de cette loi s’annonce donc comme un nouvel échec qui n’aura donné finalement naissance qu’à un nouvel outil de surveillance généralisée de la population.

Il convient donc de se demander dans quelle mesure nos 52 porte paroles des majors ont réellement cherché à comprendre les enjeux de leur déclaration commune. Que l’économie de la musique soit actuellement dans un état très difficile et que de nombreux emplois soient menacés avec elle, personne ne peut réellement le nier. Et la question n’est pas là. La question est de savoir si face à ce bouleversement technique et social, il convient de chercher et d’éprouver de nouveaux modèles économiques répondant aux exigences de la situation actuelle ou s’il est plutôt préférable de se ruer tête baissée dans tous les murs de béton disponibles, en appuyant le vote de lois qui ont ceci de remarquable qu’elles sont à la fois inutiles et néfastes.

Alors que sur scène, nos 52 artistes prennent la culture en otage pour justifier une nouvelle aberration législative, dans les coulisses, de nombreux acteurs travaillent sur de nouveaux modèles sociaux et économiques permettant d’imaginer une juste rétribution des artistes en accord avec l’état actuel de la société. Parmi ces initiatives se place notamment le mouvement des musiciens, cinéastes, écrivains, graphistes qui ont fait le choix des licences de diffusion ouverte, Licences Art libre et Creative Commons, licences qui créent un cadre fiable et légal pour la circulation des oeuvres numériques sur le réseau. Choisissant le partage et le libre accès à la culture comme première pierre de l’édifice, ces acteurs ont prouvé qu’il était possible de créer de nouveaux modèles moraux de diffusion et de bâtir une économie sur ceux ci.

Nous appelons donc chacun des 52 signataires du soutien au projet de loi "Création et Internet" à venir découvrir avec nous ces nouvelles solutions, peut être un peu novatrices, peut être un peu déroutantes en regard des vieilles habitudes, mais qui ont déjà beaucoup plus de chance de porter en elles les solutions de demain que peut en avoir l’actuel bal des hypocrites dédié à la lutte contre le piratage.

Mais comme il est amusant de répondre à l’appel des 52, par pur jeu et en toute connaissance de cause, nous divulgons au public un appel plus conforme à notre point de vue. Voici l’Appel des Créateurs Ouverts au Partage, parodie et contre-manifeste du premier, destiné à être signé sans modération par quiconque en mesure les enjeux politiques, car il est truffé de vraies raisons d’en vouloir à ce texte de loi, ce qui en soi suffit à lui donner foi :

Nous sommes inquiets, très inquiets, nous aussi. La France a créé les droits d’auteur, certes : enfin non : et il conviendrait d’être précis et ne pas dire n’importe quoi si l’on prétend défendre et illustrer le droit d’auteur (Statute of Ann & Petite histoire des batailles du droit d’auteur). La France adore la culture, certes. Mais l’État français s’apprête une fois de plus à défendre une poignée d’artistes et leur appareil de propagande, qui enrage de n’avoir pas su s’adapter à la nouvelle économie de la connaissance, du partage.

Au lieu d’adapter leur modèle économique, ces Industries du siècle dernier veulent nous offrir des minitels pour accéder à leurs contenus ! Au lieu de constater que la créativité n’a jamais été aussi vigoureuse, ces Industries de loisirs pensent encore que le monde entier se pâme devant leurs rengaines à la mode, sentimentales et formatées, ou leurs fonds de catalogue ! Ces entreprises ne représentent pas la diversité culturelle, elles lui ont presque toujours fermé leurs portes, dans tous les domaines, ou l’ont pillée sans vergogne pour en tirer du profit. Cela dure depuis bien longtemps… Cela s’accentue même.

Notre activité artistique a de tout temps toujours été fragile, mise en péril. La plupart de ceux qui ont apporté à la musique, à la culture en général, géants sur les épaules desquelles nous nous tenons, sont morts dans la misère, et parfois l’humiliation et les moqueries de leurs congénères. Et le phénomène touche toujours autant les jeunes créateurs de ce pays, qui vivent dans leur immense majorité bien en dessous du seuil de pauvreté, dans l’indifférence totale des pouvoirs publics.

Ce n’est pas en légiférant pour perfuser une cinquantaine de millionnaires (enfin, surtout ceux qui en exploitent les revenus, les auteurs restent toujours le dernier maillon de cette chaine) que le problème du piratage se règlera ! La cause du déclin de l’industrie culturelle n’est certainement pas le développement actuel des échanges d’œuvres, mais l’appétit féroce de leurs receleurs, qui aujourd’hui tirent les ficelles jusque au cœur notre parlement, proposent dans nos lois des mesures contraires aux droits de l’homme et du citoyen, et cherchent à imposer par force les modèles économiques de leur morbide de fin de règne, aveuglés par la vision des gains qui leur filent entre les doigts. Cette crise à pour cause essentielle leur inadaptation aux nouveaux défis qui découlent du développement fulgurant de l’économie numérique.

L’incompétence se paie ! Il faut vivre avec son temps !

Il faut admettre que le public, grâce à Internet, dispose désormais durablement d’une offre culturelle sans barrières. Il faut admettre aussi que toute tentative de contrôle des échanges virtuels n’aura pour effet que d’intensifier les méthodes de contournement, et donc de multiplier les contrefaçons.

Il faut au contraire faciliter l’accès aux œuvres, restituer la confiance, et nous y encourageons sciemment le public, car nous sommes persuadés que la liberté de créer dépend de plus en plus de la préservation de la liberté d’échange sur internet.

C’est pourquoi nous encourageons le public à télécharger nos œuvres, à les partager, à les découvrir, que ce soit gratuitement, ou en les achetant lorsque celles-ci l’ont touché. Oui, nous avons confiance en nos concitoyens, qui savent être reconnaissant de la générosité qu’on leur témoigne. Non, nous ne défendons pas la gratuité, mais le bien commun, socle de toute culture civilisée.

Le projet de loi, proposé par la ministre de la Culture, issu de la mission menée à l’automne dernier par Denis Olivennes, nous donne de très bonnes raisons de penser qu’internet risque de se transformer en tombeau de la liberté d’expression, c’est pourquoi nous nous engageons à le combattre avec toute notre énergie, dans le respect des droits d’auteur, par l’utilisation des licences libres et ouvertes. Et l’exception culturelle qu’elles portent en elles. Cette exception réside dans leur forme de légalité, qui refuse les verrous et la criminalisation des usages culturels, et restitue à la culture son vrai rôle, qui ne se définit pas avec des frontières, des punitions ou des interdits.

Arrêtons de marcher sur la tête !

Nous ne laisserons pas 52 artistes qui ont eu la chance d’échapper à la misère endémique de leurs confrères, et leurs épiciers lobbyistes et avares dicter leur loi au pays des droits de l’homme ! Nous sommes des musiciens, mais aussi et avant tout des citoyens !

Signataires : Sac à boulons, miluz, Trois P’tits Points, People Ignore who i Am, Kew, Philippe Catoire, shaoshyant, Fantastic House, dogbreath, Killroy Was Here, isotrak, kernem, rocksongs, O.P.A, L’Heureux Cycleur, Loubia Dobb System, davidstr, sam, why the a, matmix, Explicite, Siegfried Gautier, Hitmuri, Gloup For Free, dead joshua, Patrick Maverick R, Crème Brûlée, Eddy van G., Ms Piggie Popp, dana hilliot and his friends, Aisyk, uberlulu, Miss Helium, P2R Prod, tdBt, Tsunami Wazahari, Christophe E., TDW, Michel Sardon, Mankind Concept, @dn56, Marco Zakka , Jeremie Nestel, Lonah, MACAQ, RALAMAX PROD … (to be continued)



Créateurs ouverts au partage, quelle que soit votre activité artistique, pour signer l’appel, écrivez à villagelibre [at] dogmazic.net, avec dans l’objet de votre mail “Réponse à la lettre des 52″, et dans le corps du message, votre nom d’artiste et le/les endroit(s) ou vous proposez vos œuvres en téléchargement sous licence ouverte. ces informations accompagneront la lettre, qui sera largement diffusée dans les médias qui accepteront de nous laisser exprimer notre opinion.

http://blog.dogmazic.net/2008/06/a-partir-de-combien-de-mecontents-vote-t-on-ou-amende-t-on-une-loi#comment-27488
http://www.libreacces.org/spip.php?article20