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dimanche 18 janvier 2015

Licences libres et perceptions

C'est l'interrogation qui m'est venue à la vue de ce tweet :
starfrosch ‏@starfrosch 17 janv 14h il y a 14 heures
Why is _all_ music from jamendo musicians @creativecommons, but when you check them on soundcloud or bandcamp it's all rights reserved?
Et l'Association Musique Libre de répondre :
Musique Libre ! ‏@Dogmazic 18 janv 14 min il y a 14 minutes
@starfrosch @creativecommons because they din't understand what @creativecommons means and jamendo don't tell us.
Et au final, suite à quelques réponses d'artistes disant soit qu'ils n'avaient pas compris comment cocher la case sur SoundCloud, ou qui avaient oublié de mettre leur licence...
MΔDELYNIRI$ ‏@madelyniris 3 h il y a 3 heures
@starfrosch @Dogmazic i think a lot of people don't understand what cc actually is. they assume all rights reserved is the same thing. haha.
Il y a en effet un réel soucis de compréhension des licences libres et ouvertes. La récente "affaire Flickr" prouve bien qu'il y a des choses à dire sur la notion de NC (non commercial) des licences et de leurs limites, mais aussi de ce que sont ces licences.
Pour rappel, Flickr, site d'hébergement de photos mondialement connu (et un des premiers sites à avoir accepté les licences Creative Commons), a souhaité, conformément aux licences des photos, les utiliser dans un contexte commercial, Wall Art. Les licences concernées (CC-BY ou CC-BY-SA) autorisant de fait l'exploitation commerciale. Wall Art est un nouveau service d'impression permettant d'imprimer les photographies en haute qualité. Là où se situe le soucis pour les photographes, c'est que ce service reverse aux auteurs Copyright ou avec une licence NC un partage de revenus à hauteur de 51%, et donc plus rien aux auteurs sous licence libre. Flickr a, depuis, renoncé à son projet et est en discussions avec les Creative Commons.

C'est pourquoi, mais déjà depuis un moment, certains réfléchissent à un concept de "réciprocité" : on ne peut faire du commerce avec une œuvre en licence libre qu'à partir du moment où, soit on reverse aux communs, soit on reverse aux auteurs, une partie des bénéfices. Et c'est peut être une réponse "fair trade" aux incompréhensions qui en découlent.

Par contre, dans la licence "Peer Production Licence", il est mentionné la notion suivante :
La Peer Production Licence par exemple, proposée par Dmitry Kleiner autorise l’usage commercial, mais seulement pour des structures organisées sous la forme de coopératives. Sous un tel régime, un acteur comme Flickr, société commerciale classique, n’aurait donc pas pu utiliser les photographies pour un service comme Wall Art sans payer en retour les créateurs.
Il y a là une limite de taille. Les entreprises coopératives sont des entreprises avec une logique centrée sur les partages de bénéfices mais qui sont soumises exactement aux mêmes règles de profits. Des exemples "vertueux" comme présenté dans le documentaire "les Fagor et les Brandt" ne peut oublier que la logique d'une entreprise, quelque soit son organisation, est celle du profit. Limiter aux seules entreprises coopératives crée non seulement une discrimination qui semble incompatible en droit français, mais de plus ne règle en rien la problématique. Une SCOP pourra très bien reprendre un contenu en licence CC BY sans reverser un seul centime aux auteurs, puisque le seul fait d'être une SCOP rentre dans les critères de la licence.

Un des enjeux présent, et reste à travailler, c'est bien la perception "amateur" des auteurs qui publient sous licences libres. Ils ne remettent pas en cause le fait de vivre de leurs œuvres mais seulement favorisent un esprit de partage et de remix/mashup qui participe aux biens communs. Et c'est bien cette démarche qu'il faut valoriser, pas seulement une organisation d'entreprise si vertueuse soit-elle (je n'ai rien contre les SCOP, bien au contraire).

Sources : S.I.Lex, Sciences Communes, Amateurs VS Professionnels

dimanche 29 septembre 2013

Sacem et Creative Commons : la suite !

Si vous vous rappelez de cet article, puis de cet appel, et ensuite de ces réactions, vous vous souvenez donc de "l'affaire" qui a attirée à elle quelques réflexions importantes pour la culture libre, la musique libre ces dernières années. Depuis quelques jours, c'est Jamendo qui semble aller dans le même sens. L'entreprise luxembourgeoise, connue pour ses atermoiement avec les auteurs sociétaires de la Sacem, et qui aimerait bien que les choses aillent plutôt, toujours, dans son sens, dénonce l'accord au moment de son renouvellement.

Si l'Association Musique Libre, et le Collectif Revolution Sound Records avaient, en leur temps, étaient entendus, peut-être que ce genre de mélange des genres un tant soit peu complexe à gérer pour les nombreux utilisateurs de musiques libres auraient pu être amendés.

Voici les chiffres officiels diffusés par Laura Beswick des Creative Commons France en réponse à un auteur sur la liste :

713 œuvres ont été déposées par 60 créateurs et 3 éditeurs.

Licence CC BY - NC : 196 soit 23%
Licence CC BY - NC - SA : 278 soit 43 %
Licence CC BY - NC - ND : 239 soit 34%

690 ont été déposées par des créateurs - 23 par des éditeurs contre 400 déposées par des créateurs - 3 par des éditeurs éditeurs lors de la première réunion bilan un an après le début de l’expérience soit 403 en un an contre 300 les six derniers mois.
L’âge moyen du créateur qui dépose ses œuvres en Créative Commons est de 44 ans.
Le sociétaire le plus jeune a 20 ans
Le sociétaire le plus âgé a 81 ans

Plus de 50 : 11
Entre 41 et 50 : 20
Entre 31 et 40 : 27
Entre 18 et 30 : 2

Est-ce que des organisateurs de concerts/autre ont eu des mauvaises surprise en faisant jouer des artistes CC-Sacem, pensant en toute bonne foi pouvoir s'abstenir de payer les forfaits Sacem ?
Nous n’avons pas eu de retour concernant un tel cas. La SACEM a accepté de faire parvenir un questionnaire aux auteurs/compositeurs/éditeurs membres de la SACEM ayant utilisé les licences, n’hésitez pas à faire d'autres propositions.
Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire.
Bien à vous,
Lara BESWICK, Creative Commons France

Déjà, nous pouvons saluer cette transparence sur les chiffres, du fait de la Sacem, ce qui est plutôt rare dans son exercice habituel. Ensuite, nous pouvons être assez effaré du faible nombre d'œuvres disponibles, à comparer aux quelques 5 millions d'œuvres récentes gérées par la Sacem (parmi les 40 millions d'œuvres de son catalogue). Surtout, la question ici essentielle, revient plutôt aux utilisations commerciales et aux dégâts que cela peut avoir sur les licences CC-NC-ND. Aucune réponse, car pas d'éléments. Cela veut-il dire que les utilisateurs de ces œuvres ont, sans se poser de questions, abreuvé de leur argent les caisses de la perception Sacem ? Dans ce cas, quid des sommes reversées ? Cette réponse en appelle donc, d'autres. 
Combien les auteurs ayant déposé leurs œuvres avec cet accord ont ensuite perçu ? Quelles sommes cela a-t-il engendré ?

Que la vérité soit faite, ma bonne vieille dame (Sacem) a placé un pied sur l'autel de la transparence, y placera-t-elle les deux ?

dimanche 29 juillet 2012

Nouvelles et pis d'autres trucs...

Quand on s'intéresse au droit d'auteur, on a plusieurs choix. On peut s'informer sur les législations, les arrêtés, les décisions de justice... on peut aussi penser aux conséquences des lois ainsi votées. Mais on peut tout à fait "se contenter" d'opérer une veille informative dessus, sans fondamentalement s'essayer à réfléchir plus profondément au sujet.

C'est un peu ce qui m'arrive en ce moment, Dogmazic prenant pas mal de temps libre, et ce n'est pas plus mal. Donc voici une petite sélection des sujets du moment.

J.O : Des droits d'auteurs comme une prison pour la liberté d'expression.
Calimaq analyse de manière très intéressante ce phénomène avec les J.O de Londres.

4 millions d’œuvres sous licences Creative Commons sur Youtube avec le magnifique bouton "remix me".
Bon comparé aux quelques milliards de vidéos déjà présentes, ça ne représente pas grand chose, mais ça fait une belle collection quand même.

Près de 5.000 vidéos en domaine public sur le site archive.org . N'hésitez pas à y faire un tour, il y a aussi des sons très intéressants !

Quand les Creative Commons réfléchissent au futur de la musique avec les netlabels...

Voici la LibraryBox, insiprée de la PirateBox...
"Connectée au réseau d'une bibliothèque, elle permet de déposer et d'échanger des fichiers, sans qu'une connexion Internet ne soit nécessaire."

 "Nous n'avons pas de dette à l'égard des artistes", Richard Stallman frappe fort dans les Inroks...

Les sociétés de gestion des droits en passe d'être "cadrées" par Bruxelles ? Ça ferait du bien à tout ce mic-mac, non ?


Et pour finir, quand l'industrie censure pour cause de droit d'auteur, elle ne réfléchit pas aux alternatives, ni même aux échanges entre personnes, mais alors souvent malheureusement vraiment dans le plus mauvais sens...

C'est sur ce bouquet final digne d'un 14 juillet que je vous dis à bientôt !

samedi 21 janvier 2012

Petites nouvelles des cultures libres

Fermeture de Megaupload, retrait des lois SOPA/PIPA après un black-out de plusieurs entreprises du net mais...

Outre les "buzz" médiatiques qui satisfont les publicitaires en tout genre (en période de crise, ça fait du bien aux actions), d'autres nouvelles bien plus précieuses sont à mettre en avant.

Que le partage de fichiers (légaux ou illégaux) vous plaise, et il vous suffira d'un clic pour aller découvrir de nombreuses initiatives portées par des bibliothécaires, des médiathécaires afin de, sereinement, et sans avoir le risque de voir débarquer le FBI chez vous, partager, télécharger des nombreuses œuvres. Ziklibrenbib est une initiative à faire connaître. Je ne m'étendrai pas sur le sujet, Calimaq l'a très bien fait pour moi. Juste sur le principe que je reproduis ici :
Ziklibrenbib est un blog collaboratif consacré aux musiques en libre diffusion, créé à l’initiative de la Médiathèque de Pacé (35) et de la Médiathèque de la CDC du Pays d’Argentan (61). Sur ce blog, nous vous proposons une sélection régulière d’albums en libre diffusion, présentés à travers une micro chronique et un morceau en écoute.
Vous fréquentez une médiathèque avez déjà entendu parler des œuvres sous licence Creative Commons ou Art Libre ? Courrez montrer à votre discothécaire qu’il est tout à fait possible d’intégrer des musiques de qualité, que l’on peut copier, au fonds musical d’une médiathèque !
Vous travaillez dans une médiathèque et hésitez à vous lancer ? N’hésitez plus, cela fonctionne très bien et instaure un dialogue très sympathique avec les usagers sur les notions de droit d’auteur et le plaisir de découvrir de nouveaux artistes… Et si vous ne saviez pas quels albums proposer, cette sélection devrait vous aider à débuter et constituer un fonds cohérent et susceptible de plaire à votre public.
Nous sommes persuadés que la mise en ligne de ce site n’est que le commencement d’une belle aventure pour la musique en libre diffusion dans les médiathèques. N’hésitez pas à nous contacter pour toute question… ou pour rejoindre cette petite équipe de discothécaires qui ne demande qu’à s’étoffer !


Quand Moby et d'autres réfléchissent sur le numérique, "la révolution numérique a t-elle tué ou émancipé la création ?" indique l'accroche du documentaire librement regardable et téléchargeable sur le net, les œuvres du domaine public sont célébrées dans le monde entier lors du Public Domain Day, ce 26 janvier. Dommage que ce soit en semaine et dans un cercle très fermé d'une université... Mais c'est une initiative qui en appelle d'autres et qui fera je l'espère, des petits et petites frères et sœurs !

Et puis aujourd'hui nous pouvons nous réjouir d'une nouvelle importante. Si vous êtes sensibles comme moi aux Biens Communs, vous avez, ou pas, peut-être lu l'ouvrage paru par l'association Vecam, "Libres savoirs, les biens communs de la connaissance", ouvrage qui balaie beaucoup de questions autant sur la circulation des médicaments (génériques ou pas ?), des semences (OGM ?), des logiciels (Brevets ?), de la culture ?
Cet ouvrage à l'avantage de donner la parole à des acteurs du monde entier qui ont tous des avis sur ces questions et expérimentent, construisent des alternatives.
Et bien, j'apprends aujourd'hui même que la Cour Européenne de Justice a rendu une décision importante, tout le monde peut cultiver des variétés de semences non homologuées par le catalogue officiel des semences (qui peuvent contenir entre autres, que des OGM ou que des semences tournées vers la seule productivité...). Cette pratique était menacée par une future éventuelle interdiction des semences de ferme ou de cultiver par exemple chez soi des cultures domestiques...
Voilà pour la bonne nouvelle : « le fait que les agriculteurs soient cantonnés à des variétés admises réduit enfin la diversité génétique dans les champs Européens ».

Donc, cultivez, partagez, allez voir plein de trucs chouettes, écoutez, contribuez, militez... la société n'en sera que plus vivante.

mercredi 11 janvier 2012

Creative Commons et les articles 5 et 6 : la réponse.

Bonjour à tous,

Je viens à l'instant de recevoir une réponse de Mélanie Dulong de Rosnay, traductrice pour CC-France des licences version française. Étant en congés, elle n'a pu nous répondre avant. Je vous la publie avec son accord.

Merci pour ta réflexion.
Les changements opérés dans les 3.0 ne sont pas liés aux discussions
qui ont eu lieu avec la Sacem. Les changements visent simplement à une
harmonisation avec le droit international et une meilleure
compatibilité au sein du système avec les licences des autres pays,
afin d'éviter d'autres problèmes d'incompatibilité. Ce passage à une
nouvelle version a fait l'objet de discussions pendant plus d'un an
avec CC HQ, et nous n'avons pas pu conserver le particularisme que
j'avais personnellement souhaité conserver dans la version précédente,
à savoir faire peser la responsabilité et les garanties sur le donneur
de licence plutôt que sur l'acceptant.
Les raisons sont probablement essentiellement culturelles, les
réflexes juridiques que toi et moi pouvons avoir ne sont pas
universels, et aussi pratiques, il est difficile d'assurer la véracité
des garanties sur son œuvre que pourrait donner un offrant.
C'est une question qui sera abordée pour le passage à la version 4.0,
mais je ne peux pas garantir que ce point de vue sera pris en compte.
La clause NC des licences n'a quant à elle pas été modifiée.

Mélanie
Le contexte particulier des CC 4.0 est à expliquer. Le but de cette nouvelle itération est de supprimer les versions spécifiques des licences pour éviter des problèmes de droit entre les versions Françaises, Américaines, Kazakh, Ougandaises... toute ayant des alinéa qui les distinguent un peu.

Je vous fais part aussi d'une réflexion que j'ai pu avoir avec des membres de Copyleft Attitude. Les articles incriminés peuvent très bien aussi être en adéquation avec une responsabilité de l'auteur. Un auteur ayant signé son contrat Sacem, étant donc affilié et ayant donc des obligations envers cette société de gestion collective de droit ne peut pas légalement diffuser sous contrat de licence libre et ouverte sans en informer sa société et qu'elle en ait donné son accord.
Un "acceptant", donc, un téléchargeur, un utilisateur, peut très bien se retourner contre l'auteur en stipulant que l'oeuvre qu'il croyait "libre de certaines conditions" a été dévoyée au mépris des contrats que l'auteur a passé auparavant.

Les contrats antérieurs, s'ils n'ont pas été dénoncés, faisant foi (dans notre cas, l'inscription à la Sacem)

Ce que changent clairement ces articles est plus un marquage indélébile de la responsabilité de l'auteur dans la diffusion de son œuvre. L'auteur pouvait y apporter des garanties de légalité. Les CC 3.0 ne garantissent plus cela, mais vous pouvez toujours vous retourner contre l'auteur si vous avez un soucis avec la Sacem sur ces œuvres là. Il va sans dire que la récente expérimentation de la Sacem va brouiller encore plus les pistes avec les CC By NC.

lundi 9 janvier 2012

Accord Sacem / CC : la mort annoncée du NC.

Titre choc car la nouvelle paraît bien sympathique pour beaucoup de monde.

Tout d'abord la nouvelle en elle-même : la Sacem accepte une "expérimentation pilote de 18 mois" au cours de laquelle, elle accepte que ses membres publient des œuvres sous 3 licences Creative Commons avec mention NC (CC by NC ND, CC by NC, CC by NC SA). Les œuvres ne doivent pas avoir été éditées, ni produites par un tiers, ni faire l'objet d'une exploitation commerciale.

La Sacem continue ainsi dans sa direction depuis 2006. Mâtinez cela de communication "Creative Commons ouais c'est chouette !" et vous avez la version 2012.
Les conditions étaient ainsi posées :
  • La diffusion sur internet des œuvres des sociétaires Sacem est liée à une autorisation par la Sacem.
  • Ne sont autorisées que les œuvres non éditées, non vendues par un producteur.
  • Il faut être l'unique auteur/compositeur.
  • On ne peut diffuser ses œuvres que sur son site perso identifié par la Sacem.
  • Les œuvres ne devront pas être proposées au téléchargement.
Qu'est-ce qui a changé réellement ? La possibilité de placer votre œuvre sous licences Creative Commons avec mention NC (CC by NC ND, CC by NC, CC by NC SA) pour la diffusion de vos œuvres et d'en autoriser leur téléchargement.

Sauf que la Sacem, fidèle à elle-même et à son slogan "la musique, toute la musique" pose aussi une définition de la notion de Non Commercial, son amendement à la licence CC donc. Qu'en est-il ?

Un court extrait de la FAQ officielle le montre aisément :

Définition de l'utilisation non commerciale


Les œuvres dont la diffusion est autorisée en application de l’une des Licences Creative Commons option Non-Commerciale (NC) ne peuvent être utilisées de quelque manière que ce soit qui donnerait lieu à un avantage commercial.
Par souci de clarté, il est précisé que les utilisations énumérées ci-dessous des œuvres diffusées sous une Licence Creative Commons option Non-Commerciale (NC) sont toujours considérées comme étant commerciales et par conséquent comme tombant en dehors du champ d’application de cette expérience pilote:
  • toute utilisation d’une œuvre par une entité ayant pour objet de réaliser des bénéfices;
  • toute utilisation d’une œuvre donnant lieu à une contrepartie, financière ou autre, sous quelque forme, à quelque titre et pour quelque motif que ce soit et quel qu’en soit le bénéficiaire,
  • toute utilisation d’une œuvre à des fins de promotion, ou en lien avec la promotion, d’un quelconque produit ou service et quel qu’en soit le bénéficiaire;
  • toute utilisation d’une œuvre par un organisme de télédiffusion ou sur les lieux de travail, dans les grands magasins ou les commerces de détail;
  • toute utilisation d’une œuvre dans un restaurant, un bar, un café, une salle de concert ou autre lieu d’accueil du public;
  • toute utilisation d’une œuvre par une entité dans le cadre, ou en relation avec, d’activités générant des recettes;
  • tout échange en ligne ou autrement d’une œuvre contre une autre œuvre protégée par un droit de propriété intellectuelle mais seulement lorsque sont générées des recettes de publicité ou de parrainage, directes ou indirectes, ou qu’intervient un paiement de quelque nature que ce soit en relation avec cet échange.
Je mets en gras les expressions et leur traduction directe.
Avec ces conditions, dans l'ordre :
  • Exit les sites qui vous permettent de vous rémunérer sous forme de don (Dogmazic par exemple), 
  • Exit tous les sites ayant une publicité (un blog d'un fan de musique sur lequel il y aura placé 1 publicité pour financer son hébergement par exemple, MySpace, Facebook...), 
  • Exit les concerts de soutien pour une cause que vous souhaitez défendre (faudra demander l'autorisation à maman Sacem), 
  • Exit les lieux associatifs, 
  • Exit les systèmes de téléchargement P2P ("échange en ligne d'une œuvre contre une autre œuvre lorsque des recettes sont générées..."),
  • Exit les systèmes de micro-paiment de dons, tels que Flattr ou Kachingle.
La Sacem fidèle à elle-même continue donc de spolier les auteurs de leurs droits légitimes de choix quand au devenir de leurs œuvres. Et si j'avais envie en tant qu'auteur de travailler avec l'association "Aux Armes Etc" ? Tout en faisant un geste citoyen, ne pas me faire rémunérer en redevance pour droit d'auteurs car je sais que c'est souvent ce qui plombe les petites structures associatives dans le domaine culturel et militant ? Pas possible ! Faut demander à maman Sacem... et encore la vieille neuilléenne ne vous donnera pas si facilement l'autorisation pour aller soutenir des gauchistes...

A ceux qui pensent que c'est là une solution pour leurs disques auto-produits, je vous recommande de bien vous méfier, vous donnez à la Sacem l'autorisation de gérer pour vous les conditions de vos droits pendant 10 ans.

La notion de "NC" est intimement liée aussi à l'origine des licences libres Creative Commons. Autant, elle peut parfois être en contradiction directe avec les 4 libertés du logiciel libre dont s'inspirent un bon nombre d'autres licences, dont la Licence Art Libre (la plus vieille licence française), autant elle répond aussi à une véritable interrogation d'un artiste sur ses œuvres, quelle utilisation, par qui, comment, dans quelle conditions ? Et cette interrogation lui appartient, tout comme son interprétation de la mention NC. Lors de discussions sur le forum de Dogmazic il m'est arrivé de voir écrit un avis d'un artiste ne considérant pas les diffusions en radio associative comme une diffusion commerciale, d'autres ne le considéraient pas ainsi...

Les licences libres et ouvertes font partie de la gestion individuelle des droits (pas des redevances). Et à ce titre, la notion de "non commercial" doit se révéler être un véritable choix de la part de l'artiste. Ici, c'est la Sacem qui introduit sa propre vision de la "non-commercialité".
N'imaginez même pas le pataquès avec les artistes Sacem qui déjà avaient du mal avec leurs contrats (ceux qui publient chez Jamendo par exemple et qui ne le pourront toujours pas d'ailleurs)...

La mention NC telle que le veulent un bon nombre de personnes utilisant les licences libres est donc morte ce soir.

vendredi 29 juillet 2011

Creative Commons 3.0 ?

Les Creative Commons France sont en plein travail sur la traduction en droit français des licences 3.0. Ce travail bénévole, permet à de nombreux auteurs (musiciens, compositeurs, cinéastes, utilisateurs de données, artistes plasticiens, écrivains...) de publier sous licences Creative Commons leurs travaux.

Cette traduction est donc un point à suivre d'autant plus qu'elle instaure quelques modifications qui posent question.

Objectif : Faire en sorte que la Gestion Collective (Sacem en tête) puisse s'accommoder des licences Creative Commons.

Or il existe une réelle incompatibilité entre la Gestion Individuelle des Droits et la Gestion Collective des Droits pour les auteurs. Extrait de la FAQ des Creative Commons sur ce point :

Je suis membre d’une société de gestion collective (SACD, SACEM, ADAGP…). Puis-je mettre toutes ou une partie de mes oeuvres sous contrat Creative Commons ?

Non, l’auteur qui a déjà cédé une partie de ses droits par contrat, ou mandaté une société de gestion collective pour la gestion de ses droits, ne peut actuellement pas offrir ses œuvres sous contrat Creative Commons.

L'équipe Creative Commons France participe à un groupe de travail européen et international en vue de résoudre cette incompatibilité. L'auteur et les autres titulaires de droit utilisant les contrats Creative Commons conservent la possibilité de recevoir une rémunération : utilisations commerciales après un contrat Creative Commons comportant l'option "Pas d'Utilisation Commerciale", contrats complémentaires avec un producteur, diffusion publique, passages à la radio... Ainsi, les redevances liées à la diffusion publique à des fins commerciales de musique sous contrat Creative Commons "Pas d’Utilisation Commerciale " est perçue et répartie par une société de gestion collective aux Etats-Unis, mais doit pour le moment être gérée individuellement en Europe, où les statuts et réglements intérieurs des sociétés de gestion collective prévoient un apport exclusif des droits d'exploitation. Il n'est pas possible pour le moment de retirer certaines oeuvres ou certains droits (les utilisations non commerciales par exemple) pour les placer sous contrat Creative Commons.

Un titulaire de droits membre d'une société de perception et de répartition des droits a l'obligation de déclarer ses oeuvres au fur et à mesure de leur création et s'engage à faire apport de ses droits d'exploitation sur ses oeuvres futures. Il n'est pas en mesure de garantir à la fois une mise à disposition du public à titre gratuit (telle que demandée à l'article 3 des contrats Creative Commons), et de respecter le mandat qu'il a accordé à une société de gestion collective. Il convient de vérifier vos conditions d’adhésion avec la société concernée et un juriste spécialisé. Certaines sociétés imposent à leurs membres l’obligation de déclarer et d’apporter la gestion de toutes les œuvres qui relèvent de leur répertoire, au fur et à mesure de leur création.

Dans certains cas, la loi française impose une gestion collective obligatoire et non pas facultative. Les contrats Creative Commons France contiennent un article qui autorise la collecte de ces redevances obligatoires, sans contredire l'obligation de mise à disposition gratuite : redevance pour la copie privée sur des supports vierges d’œuvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes, reproduction par reprographie, prêt public dans les bilbiothèques, et concernant les droits voisins communication publique de phonogrammes (radios, lieux publics) et retransmission de programmes par câble et satellite.

Partie relative à la SACEM (Informations relues par la SACEM, octobre 2005)

"L'attitude de la SACEM à l'égard des contrats Creative Commons est, conformément à sa mission qui est de défendre les créateurs, déterminée par l'intérêt de l'auteur.
La SACEM estime qu'il n'est pas de l'intérêt d'un auteur d'autoriser le téléchargement de ses œuvres à titre gratuit d'autant que cette autorisation demeure valable pendant toute la durée de protection par le droit d’auteur, que Creative Commons n’assure pas de contrôle du respect des conditions et limites fixées aux utilisations des œuvres placées sous contrat Creative Commons et n’a pas qualité pour ester en justice en cas de contrefaçon ou de violation des termes d’un contrat Creative Commons.
En conséquence, le Conseil d'administration n'envisage pas de modifier les statuts de la SACEM pour permettre à ses sociétaires d'utiliser les licences Creative Commons. Le sociétaire de la SACEM qui utiliserait un contrat Creative Commons pour diffuser certaines de ses œuvres ne respecterait pas les statuts de cette dernière et les autorisations données par lui ne seraient pas reconnues par la SACEM qui se réserve la possibilité d'intervenir auprès des utilisateurs pour faire respecter les droits dont la gestion lui a été confiée par son sociétaire.

La SACEM a de son côté souhaité permettre aux auteurs compositeurs qui sont ses membres qui n'ont pas encore rencontré le succès d'utiliser Internet pour promouvoir gratuitement leurs propres œuvres.
Aussi, les auteurs compositeurs membres de la SACEM vont très prochainement pouvoir présenter leurs œuvres au public sur leur propre site internet sous réserve de ne réaliser à cette occasion aucune recette de quelle que nature que ce soit et que le téléchargement ne soit pas autorisé. En outre les œuvres éditées et/ou exploitées phonographiquement par des tiers ne peuvent bénéficier de ce régime et leur mise à disposition du public ne sera autorisée que, conformément au cas général, moyennant paiement d'une rémunération.

Les diffuseurs (radios, organisateurs de manifestations publiques, standards téléphoniques, sites web...) qui n'utiliseraient que des oeuvres du domaine public ou des œuvres d'auteurs non membres de la SACEM placées sous contrat Creative Commons n'ont pas d'autorisation à demander et de rémunération à verser à cette dernière.
Toute utilisation d'une œuvre du répertoire de la SACEM doit être précédée de la conclusion préalable avec cette dernière d'un contrat l'autorisant. Les radios qui diffusent moins de 30% du temps d'antenne des œuvres du répertoire de la SACEM peuvent bénéficier sur justification (programmes détaillés...) d'une réduction de moitié des redevances dans le cadre d'un contrat général de représentation."

Voici donc pour l'état des relations Sacem / Creative Commons aujourd'hui. Et quoi qu'en disent certains, les deux gestions sont pour le moment, proprement incompatibles.

L'enjeu du moment.
C'est la notion de "non commercial". Comment définir ce qui est commercial de ce qui ne l'est pas ? La Sacem défini cela ainsi :

Faut-il payer des droits pour des animations musicales lors d'un mariage, un anniversaire, une fête de famille ?
Dès lors qu'il existe une communication des oeuvres au public, il convient d'obtenir l'autorisation des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique et donc de faire une déclaration auprès de la Sacem.
L'organisation des mariages ou autres fêtes familiales par des particuliers est traitée de manière spécifique par la Sacem. La loi prévoit en effet (art. L 122-5-1° du Code de la propriété intellectuelle) que l'auteur ne peut interdire les diffusions musicales "privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ", ces 3 conditions devant être cumulativement réunies.

Il faut savoir à ce titre que les tribunaux considèrent qu'il faut entendre la notion de cercle de famille de façon restrictive et qu'elle ne concerne que "les personnes parents ou amis très proches, qui sont unies de façon habituelle par des liens familiaux ou d'intimité".

En conséquence, dès lors que ces critères sont incontestablement réunis, que les organisateurs assurent par leurs propres moyens l'organisation des animations musicales, et que celles-ci ne donnent pas lieu à rémunération de la prestation fournie, la Sacem a choisi de ne pas intervenir.

Suite à cette enquête en 2008-2009, les Creative Commons formulent cet avis:
From the Executive Summary

(excerpts)

In 2008-09, Creative Commons commissioned a study from a professional market research firm to explore understandings of the terms “commercial use” and “noncommercial use” among Internet users when used in the context of content found online.

The empirical findings suggest that creators and users approach the question of noncommercial use similarly and that overall, online U.S. creators and users are more alike than different in their understanding of noncommercial use. Both creators and users generally consider uses that earn users money or involve online advertising to be commercial, while uses by organizations, by individuals, or for charitable purposes are less commercial but not decidedly noncommercial. Similarly, uses by for-profit companies are typically considered more commercial. Perceptions of the many use cases studied suggest that with the exception of uses that earn users money or involve advertising – at least until specific case scenarios are presented that disrupt those generalized views of commerciality – there is more uncertainty than clarity around whether specific uses of online content are commercial or noncommercial.

Uses that are more difficult to classify as either commercial or noncommercial also show greater (and often statistically significant) differences between creators and users. As a general rule, creators consider the uses studied to be more noncommercial (less commercial) than users. For example, uses by a not-for-profit organization are generally thought less commercial than uses by a for-profit organization, and even less so by creators than users. The one exception to this pattern is in relation to uses by individuals that are personal or private in nature. Here, it is users (not creators) who believe such uses are less commercial.

The most notable differences among subgroups within each sample of creators and users are between creators who make money from their works, and those who do not, and between users who make money from their uses of others’ works, and those who do not. In both cases, those who make money generally rate the uses studied less commercial than those who do not make money. The one exception is, again, with respect to personal or private uses by individuals: users who make money consider these uses more commercial than those who do not make money.

The results of the survey provide a starting point for future research. In the specific context of the Creative Commons licenses, the findings suggest some reasons for the ongoing success of Creative Commons NC licenses, rules of thumb for licensors releasing works under NC licenses and licensees using works released under NC licenses, and serve as a reminder to would-be users of the NC licenses to consider carefully the potential societal costs of a decision to restrict commercial use. They also highlight the need for caution when considering whether to modify the CC NC licenses in the course of a license versioning process or otherwise, so that expectations of those using NC licenses are preserved, not broken.

Puis la traduction approximative en français :
De la synthèse

(Extraits)

En 2008-09, Creative Commons a commandé une étude d'un cabinet d'études de marché professionnelles à explorer la compréhension des termes «utilisation commerciale» et «utilisation non commerciale" parmi les utilisateurs d'Internet lorsqu'il est utilisé dans le contexte du contenu disponible en ligne.

Les résultats empiriques suggèrent que les créateurs et les utilisateurs approche de la question de l'usage non commercial similaire et que, globalement, en ligne créateurs américains et les utilisateurs sont plus semblables que différents dans leur compréhension de l'usage non commercial. Les deux créateurs et les utilisateurs considèrent généralement les utilisations qui gagnent de l'argent ou qui impliquent les usagers de la publicité en ligne pour être commercial, tandis que les utilisations par les organisations, par des individus ou à des fins de bienfaisance sont moins commerciaux mais pas décidément non commerciales. De même, utilise par des entreprises à but lucratif sont généralement considérés comme plus commerciaux. Perceptions des cas d'utilisation de nombreuses études suggèrent que, à l'exception des usages qui gagnent de l'argent ou les utilisateurs appel à la publicité - du moins jusqu'à scénarios spécifiques sont présentés qui perturbent ces vues générales de commercialité - il ya plus d'incertitude que de clarté autour de savoir si les utilisations spécifiques de ligne contenu sont commerciales ou non.

Les utilisations qui sont plus difficiles à classer comme étant soit commercial ou non commercial montrent également une plus grande (et souvent statistiquement significative) entre les créateurs et les utilisateurs. En règle générale, les créateurs de considérer les usages étudiés pour être plus Pas d'Utilisation Commerciale (moins commerciale) que les utilisateurs. Par exemple, utilise par un organisme sans but lucratif sont généralement considérées moins commerciaux que par une organisation utilise à but lucratif, et encore moins par les créateurs que les utilisateurs. La seule exception à ce schéma est en relation avec des utilisations par des individus qui sont personnels ou de nature privée. Ici, c'est les utilisateurs (pas les créateurs) qui croient de telles utilisations sont moins commerciaux.

Les différences les plus notables parmi les sous-groupes au sein de chaque échantillon de créateurs et les utilisateurs sont entre les créateurs qui font de l'argent de leurs œuvres, et ceux qui n'ont pas, et entre les utilisateurs qui font de l'argent de leurs utilisations d'œuvres des autres, et ceux qui n'en ont pas. Dans les deux cas, ceux qui font de l'argent en général le taux des utilisations commerciales moins étudiés que ceux qui ne font pas d'argent. La seule exception est, là encore, par rapport à des fins personnelles ou privées par des particuliers: les utilisateurs qui font de l'argent considérer ces usages plus commerciaux que ceux qui ne font pas d'argent.

Les résultats de l'enquête fournissent un point de départ pour de futures recherches. Dans le contexte spécifique des licences Creative Commons, les résultats suggèrent quelques raisons pour le succès continu de licences Creative Commons NC, les règles d'or pour concédants libérant travaille sous licence NC et licenciés à l'aide fonctionne distribué sous licence NC, et servir comme un rappel à serait-être des utilisateurs de licences NC à examiner soigneusement les coûts éventuels de la société d'une décision de restreindre l'utilisation commerciale. Ils soulignent également le besoin de prudence lorsqu'ils envisagent de modifier les licences CC NC dans le cadre d'un processus de gestion des versions de licence ou autrement, de sorte que les attentes de ceux qui utilisent des licences NC sont conservés, pas cassé.
(désolé pour la traduction approximative, mais il me manque du temps pour revoir cette traduction).

Comment donc, mettre en perspective les deux approches ? La Sacem a une vision RESTRICTIVE de la notion de "non-commercial". Toute utilisation d'œuvres est, pour la Sacem, une utilisation commerciale. Pour cette étude, base du travail des Creative Commons sur la version 3.0 des licences, la notion est plus large et elle inclue notamment les utilisations d'organisations caritatives.

Nous pouvons aussi nous interroger sur ces points, soulevés par eisse :
Dans la 2.0 il assure qu'il a toute jouissance de céder l'œuvre. Il apporte des garanties. Et la limitation n'occulte pas ces garanties
cf article 5 et 6 http://creativecommons.org/licenses/by-nc-nd/2.0/fr/legalcode

Citation:
5. Garantie et exonération de responsabilité

1. En mettant l'Oeuvre à la disposition du public selon les termes de ce Contrat, l'Offrant déclare de bonne foi qu'à sa connaissance et dans les limites d'une enquête raisonnable :
1. L'Offrant a obtenu tous les droits sur l'Oeuvre nécessaires pour pouvoir autoriser l'exercice des droits accordés par le présent Contrat, et permettre la jouissance paisible et l'exercice licite de ces droits, ceci sans que l'Acceptant n'ait aucune obligation de verser de rémunération ou tout autre paiement ou droits, dans la limite des mécanismes de gestion collective obligatoire applicables décrits à l'article 4(e);
2. L'Oeuvre n'est constitutive ni d'une violation des droits de tiers, notamment du droit de la propriété littéraire et artistique, du droit des marques, du droit de l'information, du droit civil ou de tout autre droit, ni de diffamation, de violation de la vie privée ou de tout autre préjudice délictuel à l'égard de toute tierce partie.


6. Limitation de responsabilité . A l'exception des garanties d'ordre public imposées par la loi applicable et des réparations imposées par le régime de la responsabilité vis-à-vis d'un tiers en raison de la violation des garanties prévues par l'article 5 du présent contrat [...]


Dans la 3.0 cela disparait et on lit

Citation:
Article 5. Représentation, Garanties et avertissement

SAUF ACCORD CONTRAIRE CONVENU PAR ECRIT ENTRE LES PARTIES, L’OFFRANT MET L’ŒUVRE A DISPOSITION DE L’ACCEPTANT EN L’ETAT, SANS DECLARATION OU GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE, IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE. SONT NOTAMMENT EXCLUES LES GARANTIES CONCERNANT LA COMMERCIALITE, LA CONFORMITE, LES VICES CACHES ET LES VICES APPARENTS.

Article 6. Limitation de responsabilité.

SAUF SI LA LOI APPLICABLE L'IMPOSE, L'OFFRANT NE SAURAIT EN AUCUN CAS ETRE TENU RESPONSABLE VIS-A-VIS DE L'ACCEPTANT, QUEL QUE SOIT LE FONDEMENT JURIDIQUE, D’UN QUELCONQUE PREJUDICE DIRECT, INDIRECT, MATERIEL OU MORAL, RESULTANT DE L'EXECUTION DE LA PRESENTE LICENCE OU DE L'UTILISATION DE L'ŒUVRE, Y COMPRIS DANS L'HYPOTHESE OU L'OFFRANT AVAIT EU CONNAISSANCE DE L'EVENTUALITE D'UN DOMMAGE.

Les licences Creative Commons version 3.0 Françaises sauront-elles garder à l'esprit leur vision du "non-commercial" ou est-ce qu'elles sacrifieront ce point de vue sous le prétexte d'une compatibilité avec les sociétés de Gestion Collective ?
La force des licences Creative Commons est qu'elle permet aux auditeurs, aux utilisateurs d'être protégés d'officines souhaitant "protéger" les droits de certains. En supprimant des clauses de responsabilité de l'auteur, cette licence ne protège plus l'utilisateur qui sera soumis au bon vouloir d'une société de gestion de droit considérant que telle utilisation revient à une utilisation commerciale.

L'enjeu est ici important. Ces débats ont eu lieu il y a 1 an, et depuis peu de nouvelles. Doit-on faire encore plus de bruit afin que ces interrogations soient prises en compte, ou qu'une intervention officielle des Creative Commons puisse affirmer ou infirmer ces informations et inquiétudes ?

mardi 8 juillet 2008

"Appel des créateurs ouverts au partage"

Le présent billet est une déclaration commune née sous les auspices de LibreAcces écrite d’une main conjointe entre le chat de Lonah et le sieur Rico Da Halvarez, président de Dogmazic, ceci avec les hochements de tête appuyés des garçons de Ralamax Prod et de la radio ministere ...

En fin du mois de juin 2008, 52 artistes de la scène musicale française se sont donné la main dans un élan spontané afin de clamer d’une même voix leur soutien au projet de loi titré "Création et Internet", dont l’examen au Sénat est programmé dans les prochaines semaines. La loi en question se présente comme un aboutissement de la course de sac aveugle que mène le gouvernement face à la généralisation du piratage, instaurant la maintenant célèbre "riposte graduée" qui permettra dans l’idéal de couper les accès Internet des contrevenants.

Tout ceci resterait très émouvant si la loi en question ne constituait pas dans sa nature même une absurdité complète aux relents liberticides et vouée à l’échec. Instaurant de fait un flicage de l’activité sur Internet de l’intégralité des internautes français, la riposte graduée risque d’agir comme la meilleur propagande qui soit pour le développement des réseaux cryptés, rendant impossible toute surveillance des échanges numériques. Le bilan de cette loi s’annonce donc comme un nouvel échec qui n’aura donné finalement naissance qu’à un nouvel outil de surveillance généralisée de la population.

Il convient donc de se demander dans quelle mesure nos 52 porte paroles des majors ont réellement cherché à comprendre les enjeux de leur déclaration commune. Que l’économie de la musique soit actuellement dans un état très difficile et que de nombreux emplois soient menacés avec elle, personne ne peut réellement le nier. Et la question n’est pas là. La question est de savoir si face à ce bouleversement technique et social, il convient de chercher et d’éprouver de nouveaux modèles économiques répondant aux exigences de la situation actuelle ou s’il est plutôt préférable de se ruer tête baissée dans tous les murs de béton disponibles, en appuyant le vote de lois qui ont ceci de remarquable qu’elles sont à la fois inutiles et néfastes.

Alors que sur scène, nos 52 artistes prennent la culture en otage pour justifier une nouvelle aberration législative, dans les coulisses, de nombreux acteurs travaillent sur de nouveaux modèles sociaux et économiques permettant d’imaginer une juste rétribution des artistes en accord avec l’état actuel de la société. Parmi ces initiatives se place notamment le mouvement des musiciens, cinéastes, écrivains, graphistes qui ont fait le choix des licences de diffusion ouverte, Licences Art libre et Creative Commons, licences qui créent un cadre fiable et légal pour la circulation des oeuvres numériques sur le réseau. Choisissant le partage et le libre accès à la culture comme première pierre de l’édifice, ces acteurs ont prouvé qu’il était possible de créer de nouveaux modèles moraux de diffusion et de bâtir une économie sur ceux ci.

Nous appelons donc chacun des 52 signataires du soutien au projet de loi "Création et Internet" à venir découvrir avec nous ces nouvelles solutions, peut être un peu novatrices, peut être un peu déroutantes en regard des vieilles habitudes, mais qui ont déjà beaucoup plus de chance de porter en elles les solutions de demain que peut en avoir l’actuel bal des hypocrites dédié à la lutte contre le piratage.

Mais comme il est amusant de répondre à l’appel des 52, par pur jeu et en toute connaissance de cause, nous divulgons au public un appel plus conforme à notre point de vue. Voici l’Appel des Créateurs Ouverts au Partage, parodie et contre-manifeste du premier, destiné à être signé sans modération par quiconque en mesure les enjeux politiques, car il est truffé de vraies raisons d’en vouloir à ce texte de loi, ce qui en soi suffit à lui donner foi :

Nous sommes inquiets, très inquiets, nous aussi. La France a créé les droits d’auteur, certes : enfin non : et il conviendrait d’être précis et ne pas dire n’importe quoi si l’on prétend défendre et illustrer le droit d’auteur (Statute of Ann & Petite histoire des batailles du droit d’auteur). La France adore la culture, certes. Mais l’État français s’apprête une fois de plus à défendre une poignée d’artistes et leur appareil de propagande, qui enrage de n’avoir pas su s’adapter à la nouvelle économie de la connaissance, du partage.

Au lieu d’adapter leur modèle économique, ces Industries du siècle dernier veulent nous offrir des minitels pour accéder à leurs contenus ! Au lieu de constater que la créativité n’a jamais été aussi vigoureuse, ces Industries de loisirs pensent encore que le monde entier se pâme devant leurs rengaines à la mode, sentimentales et formatées, ou leurs fonds de catalogue ! Ces entreprises ne représentent pas la diversité culturelle, elles lui ont presque toujours fermé leurs portes, dans tous les domaines, ou l’ont pillée sans vergogne pour en tirer du profit. Cela dure depuis bien longtemps… Cela s’accentue même.

Notre activité artistique a de tout temps toujours été fragile, mise en péril. La plupart de ceux qui ont apporté à la musique, à la culture en général, géants sur les épaules desquelles nous nous tenons, sont morts dans la misère, et parfois l’humiliation et les moqueries de leurs congénères. Et le phénomène touche toujours autant les jeunes créateurs de ce pays, qui vivent dans leur immense majorité bien en dessous du seuil de pauvreté, dans l’indifférence totale des pouvoirs publics.

Ce n’est pas en légiférant pour perfuser une cinquantaine de millionnaires (enfin, surtout ceux qui en exploitent les revenus, les auteurs restent toujours le dernier maillon de cette chaine) que le problème du piratage se règlera ! La cause du déclin de l’industrie culturelle n’est certainement pas le développement actuel des échanges d’œuvres, mais l’appétit féroce de leurs receleurs, qui aujourd’hui tirent les ficelles jusque au cœur notre parlement, proposent dans nos lois des mesures contraires aux droits de l’homme et du citoyen, et cherchent à imposer par force les modèles économiques de leur morbide de fin de règne, aveuglés par la vision des gains qui leur filent entre les doigts. Cette crise à pour cause essentielle leur inadaptation aux nouveaux défis qui découlent du développement fulgurant de l’économie numérique.

L’incompétence se paie ! Il faut vivre avec son temps !

Il faut admettre que le public, grâce à Internet, dispose désormais durablement d’une offre culturelle sans barrières. Il faut admettre aussi que toute tentative de contrôle des échanges virtuels n’aura pour effet que d’intensifier les méthodes de contournement, et donc de multiplier les contrefaçons.

Il faut au contraire faciliter l’accès aux œuvres, restituer la confiance, et nous y encourageons sciemment le public, car nous sommes persuadés que la liberté de créer dépend de plus en plus de la préservation de la liberté d’échange sur internet.

C’est pourquoi nous encourageons le public à télécharger nos œuvres, à les partager, à les découvrir, que ce soit gratuitement, ou en les achetant lorsque celles-ci l’ont touché. Oui, nous avons confiance en nos concitoyens, qui savent être reconnaissant de la générosité qu’on leur témoigne. Non, nous ne défendons pas la gratuité, mais le bien commun, socle de toute culture civilisée.

Le projet de loi, proposé par la ministre de la Culture, issu de la mission menée à l’automne dernier par Denis Olivennes, nous donne de très bonnes raisons de penser qu’internet risque de se transformer en tombeau de la liberté d’expression, c’est pourquoi nous nous engageons à le combattre avec toute notre énergie, dans le respect des droits d’auteur, par l’utilisation des licences libres et ouvertes. Et l’exception culturelle qu’elles portent en elles. Cette exception réside dans leur forme de légalité, qui refuse les verrous et la criminalisation des usages culturels, et restitue à la culture son vrai rôle, qui ne se définit pas avec des frontières, des punitions ou des interdits.

Arrêtons de marcher sur la tête !

Nous ne laisserons pas 52 artistes qui ont eu la chance d’échapper à la misère endémique de leurs confrères, et leurs épiciers lobbyistes et avares dicter leur loi au pays des droits de l’homme ! Nous sommes des musiciens, mais aussi et avant tout des citoyens !

Signataires : Sac à boulons, miluz, Trois P’tits Points, People Ignore who i Am, Kew, Philippe Catoire, shaoshyant, Fantastic House, dogbreath, Killroy Was Here, isotrak, kernem, rocksongs, O.P.A, L’Heureux Cycleur, Loubia Dobb System, davidstr, sam, why the a, matmix, Explicite, Siegfried Gautier, Hitmuri, Gloup For Free, dead joshua, Patrick Maverick R, Crème Brûlée, Eddy van G., Ms Piggie Popp, dana hilliot and his friends, Aisyk, uberlulu, Miss Helium, P2R Prod, tdBt, Tsunami Wazahari, Christophe E., TDW, Michel Sardon, Mankind Concept, @dn56, Marco Zakka , Jeremie Nestel, Lonah, MACAQ, RALAMAX PROD … (to be continued)



Créateurs ouverts au partage, quelle que soit votre activité artistique, pour signer l’appel, écrivez à villagelibre [at] dogmazic.net, avec dans l’objet de votre mail “Réponse à la lettre des 52″, et dans le corps du message, votre nom d’artiste et le/les endroit(s) ou vous proposez vos œuvres en téléchargement sous licence ouverte. ces informations accompagneront la lettre, qui sera largement diffusée dans les médias qui accepteront de nous laisser exprimer notre opinion.

http://blog.dogmazic.net/2008/06/a-partir-de-combien-de-mecontents-vote-t-on-ou-amende-t-on-une-loi#comment-27488
http://www.libreacces.org/spip.php?article20