Evolution des articles 5 et 6 des licences Creative Commons

Dans un précédent billet, je montrait une inquiétude concernant les prochaines licences 3.0 version traduites en français. En effet, dans un soucis immodéré de traduction et de compatibilité entre les licences CC et la Sacem, un paragraphe a été tronqué et vidé de son sens premier. L'auteur ne garantirait plus la légalité de l’œuvre qu'il propose.

En continuant mes recherches, je suis tombé sur les paragraphes des licences internationales dites "unported" mais qui font foi lors d'une activité hors juridiction nationale, et internet en est un exemple type. Je prend par défaut la licence CC By-NC-SA, après vérification, les articles sur la licence portant les mentions NC-ND sont les mêmes.

Première citation : la licence originelle 2.0 version internationale :

5. Representations, Warranties and Disclaimer
UNLESS OTHERWISE MUTUALLY AGREED TO BY THE PARTIES IN WRITING, LICENSOR OFFERS THE WORK AS-IS AND MAKES NO REPRESENTATIONS OR WARRANTIES OF ANY KIND CONCERNING THE WORK, EXPRESS, IMPLIED, STATUTORY OR OTHERWISE, INCLUDING, WITHOUT LIMITATION, WARRANTIES OF TITLE, MERCHANTIBILITY, FITNESS FOR A PARTICULAR PURPOSE, NONINFRINGEMENT, OR THE ABSENCE OF LATENT OR OTHER DEFECTS, ACCURACY, OR THE PRESENCE OF ABSENCE OF ERRORS, WHETHER OR NOT DISCOVERABLE. SOME JURISDICTIONS DO NOT ALLOW THE EXCLUSION OF IMPLIED WARRANTIES, SO SUCH EXCLUSION MAY NOT APPLY TO YOU.*

6. Limitation on Liability.
EXCEPT TO THE EXTENT REQUIRED BY APPLICABLE LAW, IN NO EVENT WILL LICENSOR BE LIABLE TO YOU ON ANY LEGAL THEORY FOR ANY SPECIAL, INCIDENTAL, CONSEQUENTIAL, PUNITIVE OR EXEMPLARY DAMAGES ARISING OUT OF THIS LICENSE OR THE USE OF THE WORK, EVEN IF LICENSOR HAS BEEN ADVISED OF THE POSSIBILITY OF SUCH DAMAGES.

Ici, en effet, l'auteur ne garanti pas l'oeuvre déposée. On voit que cette idée est clairement exprimée depuis le début des Creative Commons version internationale.

(source : http://creativecommons.org/licenses/by-nc-sa/2.0/legalcode)

Sa transposition française :

5. Garantie et exonération de responsabilité

En mettant l'Oeuvre à la disposition du public selon les termes de ce Contrat, l'Offrant déclare de bonne foi qu'à sa connaissance et dans les limites d'une enquête raisonnable :
L'Offrant a obtenu tous les droits sur l'Oeuvre nécessaires pour pouvoir autoriser l'exercice des droits accordés par le présent Contrat, et permettre la jouissance paisible et l'exercice licite de ces droits, ceci sans que l'Acceptant n'ait aucune obligation de verser de rémunération ou tout autre paiement ou droits, dans la limite des mécanismes de gestion collective obligatoire applicables décrits à l'article 4(e);
L'Oeuvre n'est constitutive ni d'une violation des droits de tiers, notamment du droit de la propriété littéraire et artistique, du droit des marques, du droit de l'information, du droit civil ou de tout autre droit, ni de diffamation, de violation de la vie privée ou de tout autre préjudice délictuel à l'égard de toute tierce partie.

A l'exception des situations expressément mentionnées dans le présent Contrat ou dans un autre accord écrit, ou exigées par la loi applicable, l'Oeuvre est mise à disposition en l'état sans garantie d'aucune sorte, qu'elle soit expresse ou tacite, y compris à l'égard du contenu ou de l'exactitude de l'Oeuvre.

6. Limitation de responsabilité.
A l'exception des garanties d'ordre public imposées par la loi applicable et des réparations imposées par le régime de la responsabilité vis-à-vis d'un tiers en raison de la violation des garanties prévues par l'article 5 du présent contrat, l'Offrant ne sera en aucun cas tenu responsable vis-à-vis de l'Acceptant, sur la base d'aucune théorie légale ni en raison d'aucun préjudice direct, indirect, matériel ou moral, résultant de l'exécution du présent Contrat ou de l'utilisation de l'Oeuvre, y compris dans l'hypothèse où l'Offrant avait connaissance de la possible existence d'un tel préjudice.

Ici, la responsabilité de l'auteur qui place ses œuvres en licence CC est bien impliquée. L'effort fait lors de la transcription en conformité avec le droit français a porté aussi sur ce point précis.

(source : http://creativecommons.org/licenses/by-nc-sa/2.0/fr/legalcode)

Maintenant comparons avec la version 3.0 (dont la transcription est encore en cours)

Version internationale :

5. Representations, Warranties and Disclaimer
UNLESS OTHERWISE MUTUALLY AGREED TO BY THE PARTIES IN WRITING AND TO THE FULLEST EXTENT PERMITTED BY APPLICABLE LAW, LICENSOR OFFERS THE WORK AS-IS AND MAKES NO REPRESENTATIONS OR WARRANTIES OF ANY KIND CONCERNING THE WORK, EXPRESS, IMPLIED, STATUTORY OR OTHERWISE, INCLUDING, WITHOUT LIMITATION, WARRANTIES OF TITLE, MERCHANTABILITY, FITNESS FOR A PARTICULAR PURPOSE, NONINFRINGEMENT, OR THE ABSENCE OF LATENT OR OTHER DEFECTS, ACCURACY, OR THE PRESENCE OF ABSENCE OF ERRORS, WHETHER OR NOT DISCOVERABLE. SOME JURISDICTIONS DO NOT ALLOW THE EXCLUSION OF IMPLIED WARRANTIES, SO THIS EXCLUSION MAY NOT APPLY TO YOU.

6. Limitation on Liability.
EXCEPT TO THE EXTENT REQUIRED BY APPLICABLE LAW, IN NO EVENT WILL LICENSOR BE LIABLE TO YOU ON ANY LEGAL THEORY FOR ANY SPECIAL, INCIDENTAL, CONSEQUENTIAL, PUNITIVE OR EXEMPLARY DAMAGES ARISING OUT OF THIS LICENSE OR THE USE OF THE WORK, EVEN IF LICENSOR HAS BEEN ADVISED OF THE POSSIBILITY OF SUCH DAMAGES.

(source : http://creativecommons.org/licenses/by-nc-sa/3.0/legalcode)

Version française en cours de transcription :

Article 5. Représentation, Garanties et avertissement
SAUF ACCORD CONTRAIRE CONVENU PAR ÉCRIT ENTRE LES PARTIES, L’OFFRANT MET L’ŒUVRE A DISPOSITION DE L’ACCEPTANT EN L'ÉTAT, SANS DÉCLARATION OU GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE, IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE. SONT NOTAMMENT EXCLUES LES GARANTIES CONCERNANT LA COMMERCIALITÉ, LA CONFORMITÉ, LES VICES CACHES ET LES VICES APPARENTS.

Article 6. Limitation de responsabilité.
SAUF SI LA LOI APPLICABLE L'IMPOSE, L'OFFRANT NE SAURAIT EN AUCUN CAS ÊTRE TENU RESPONSABLE VIS-À-VIS DE L'ACCEPTANT, QUEL QUE SOIT LE FONDEMENT JURIDIQUE, D’UN QUELCONQUE PRÉJUDICE DIRECT, INDIRECT, MATÉRIEL OU MORAL, RÉSULTANT DE L'EXÉCUTION DE LA PRÉSENTE LICENCE OU DE L'UTILISATION DE L'ŒUVRE, Y COMPRIS DANS L'HYPOTHÈSE OU L'OFFRANT AVAIT EU CONNAISSANCE DE L'ÉVENTUALITÉ D'UN DOMMAGE.

(source : http://creativecommons.org/licenses/by-nc-sa/3.0/fr/legalcode)

On voit bien ici la volonté de ne pas continuer à traduire une volonté de départ de garantie de l'auteur concernant les œuvres mises à disposition sous licences CC.
C'est clairement cela qui est gênant dans cette transcription et qui permet toute sorte de débats puis d'emportements légitimes concernant les CC, leur influence, leur poids et les discours évoqués.
C'est bien cet article que je re-surligne ici :

l'Offrant déclare de bonne foi qu'à sa connaissance et dans les limites d'une enquête raisonnable :
L'Offrant a obtenu tous les droits sur l'Oeuvre nécessaires pour pouvoir autoriser l'exercice des droits accordés par le présent Contrat, et permettre la jouissance paisible et l'exercice licite de ces droits, ceci sans que l'Acceptant n'ait aucune obligation de verser de rémunération ou tout autre paiement ou droits, dans la limite des mécanismes de gestion collective obligatoire applicables

Alors justement, ne sacrifions pas cette transcription française qui permet justement un balancier équitable entre les politiques répressives du copyright "à la française" (hadopi et cie), et une relation honnête des auteurs avec leur public. Les CC doivent mettre en place les outils les plus neutres possibles afin d'éviter de tomber dans une dimension préjudiciable pour les auteurs et leurs publics.